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Donation

Résolu
auscaler Messages postés 2 Statut Membre -  
auscaler Messages postés 2 Statut Membre -
J'ai fait, il y a plus de dix ans, une donation à mes enfants. J'étais exonérée de droit. Cette loi est elle toujours en vigueur ?
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gasc
 
Bonjour
....................
Merci
0
Réponse 2 / 3
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Cette loi est elle toujours en vigueur ?
Non, le délai est passé de 10 à 15 ans.
0
Réponse 3 / 3
auscaler Messages postés 2 Statut Membre
 
merci
0

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