Donation
Résolu
auscaler
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 23 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2016
-
23 avril 2016 à 11:55
auscaler Messages postés 2 Date d'inscription samedi 23 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2016 - 23 avril 2016 à 15:38
auscaler Messages postés 2 Date d'inscription samedi 23 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2016 - 23 avril 2016 à 15:38
A voir également:
- Donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
23 avril 2016 à 12:59
23 avril 2016 à 12:59
Cette loi est elle toujours en vigueur ?
Non, le délai est passé de 10 à 15 ans.
Non, le délai est passé de 10 à 15 ans.
auscaler
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 23 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2016
23 avril 2016 à 15:38
23 avril 2016 à 15:38
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...