Donation

Résolu
auscaler Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
auscaler Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
J'ai fait, il y a plus de dix ans, une donation à mes enfants. J'étais exonérée de droit. Cette loi est elle toujours en vigueur ?

3 réponses

  2.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    Cette loi est elle toujours en vigueur ?
    Non, le délai est passé de 10 à 15 ans.
    0
  3. auscaler Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    merci
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