Comptes sur livret, héritage de l'enfant
Sissibis
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Bonjour,
Mariés, 1 enfant majeur. Merci de m'informer si, en cas de décès d'un conjoint, le conjoint survivant doit verser réellement à l'enfant héritier, sa part sur les sommes contenues sur les différents comptes sur livret ouverts aux noms des 2 conjoints ou peut-il conserver la totalité et l'utiliser librement ?
Mariés, 1 enfant majeur. Merci de m'informer si, en cas de décès d'un conjoint, le conjoint survivant doit verser réellement à l'enfant héritier, sa part sur les sommes contenues sur les différents comptes sur livret ouverts aux noms des 2 conjoints ou peut-il conserver la totalité et l'utiliser librement ?
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2 réponses
peut-il conserver la totalité et l'utiliser librement ?
S'il opte pour l'usufruit sur la totalité ainsi que la législation le permet, le conjoint survivant conserve ses droits sur les biens communs, soit sur sa part dans la communauté lui appartenant en pleine propriété, et l'usufruit sur celle dépendant de la succession dont le nue-propriété est détenue par l'héritier.
"Utiliser" les fonds, ainsi que vous l'écrivez n'est pas le mot adapté, car s'il les utilisent ensuite il doit les restituer.
Dans ce genre de situation les intéressés sont dans l'indivision.
Il est préférable de convenir d'un partage partiel ne portant que sur les liquidités.
Le conjoint survivant percevra sa moitié de communauté et l'usufruit sur la partie dépendant de la succession.
Sinon, la situation est ingérable et génératrice de conflits pouvant être évités.
Par y parer,chaque époux doit, par testament, prévoir qu'il ne revienne à l'héritier que sa part en nue propriété, et, même consentir au conjoint survivant la pleine propriété des liquidités.
Il est fortement conseillé de s'entourer des conseils d'un notaire pour élaborer un testament allant dans ce sens.
S'il opte pour l'usufruit sur la totalité ainsi que la législation le permet, le conjoint survivant conserve ses droits sur les biens communs, soit sur sa part dans la communauté lui appartenant en pleine propriété, et l'usufruit sur celle dépendant de la succession dont le nue-propriété est détenue par l'héritier.
"Utiliser" les fonds, ainsi que vous l'écrivez n'est pas le mot adapté, car s'il les utilisent ensuite il doit les restituer.
Dans ce genre de situation les intéressés sont dans l'indivision.
Il est préférable de convenir d'un partage partiel ne portant que sur les liquidités.
Le conjoint survivant percevra sa moitié de communauté et l'usufruit sur la partie dépendant de la succession.
Sinon, la situation est ingérable et génératrice de conflits pouvant être évités.
Par y parer,chaque époux doit, par testament, prévoir qu'il ne revienne à l'héritier que sa part en nue propriété, et, même consentir au conjoint survivant la pleine propriété des liquidités.
Il est fortement conseillé de s'entourer des conseils d'un notaire pour élaborer un testament allant dans ce sens.
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