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Acte de partage

marie - 22 avril 2016 à 15:09
 Gasc - 22 avril 2016 à 19:07
Bonjour,
Le notaire, désigné par le tribunal suite à un jugement en ma faveur, doit établir l'acte de partage. Que se passe t-il si mon ex concubin ne répond à aucun courrier et refuse de se présenter chez le notaire afin de signer l'acte?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
22 avril 2016 à 19:07
Bonjour
dans ce cas , le notaire ne pourra remplir sa mission (partage) établira un procès-verbal de difficultés qu'il enverra au juge chargé du suivi de l'affaire.C'est alors le Tribunal qui par jugement établira le partage et le rendra exécutoire.
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