Vente d'un bien dans le cadre d'une succession
Chatagnon
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Maman était mariée sous le régime de la communauté avec une donation au dernier vivant, et en parallèle son époux a fait un testament sur le bien immobilier lui léguant la moitie de sa part et le quart restant a ses deux enfants d'un premier mariage
Elle est donc majoritaire a 3/4 et ses enfants 1/4
Dans quelle mesure ces derniers peuvent ils bloquer la vente du bien qui n'est pas habitable en l'état
Maman a 75 ans et doit payer les charges relatives au bien
Maman était mariée sous le régime de la communauté avec une donation au dernier vivant, et en parallèle son époux a fait un testament sur le bien immobilier lui léguant la moitie de sa part et le quart restant a ses deux enfants d'un premier mariage
Elle est donc majoritaire a 3/4 et ses enfants 1/4
Dans quelle mesure ces derniers peuvent ils bloquer la vente du bien qui n'est pas habitable en l'état
Maman a 75 ans et doit payer les charges relatives au bien
A voir également:
- Vente d'un bien dans le cadre d'une succession
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Droit de succession - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
Dans quelle mesure ces derniers peuvent ils bloquer la vente du bien qui n'est pas habitable en l'état
Que l'une soit hyper-majoritaire et les autres hyper-minoritaires ne change rien au problème.
Pour vendre, tous doivent le vouloir.
Un seul d'entre eux peut freiner l'avancée du projet mais ne l'évitera pas sachant que les autres peuvent l'assigner peuvent l'assigner au tribunal.
De gré ou de force, la vente se réalisera.
Mais quand ?
Que l'une soit hyper-majoritaire et les autres hyper-minoritaires ne change rien au problème.
Pour vendre, tous doivent le vouloir.
Un seul d'entre eux peut freiner l'avancée du projet mais ne l'évitera pas sachant que les autres peuvent l'assigner peuvent l'assigner au tribunal.
De gré ou de force, la vente se réalisera.
Mais quand ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...