Vente d'un bien dans le cadre d'une succession
Chatagnon
-
21 avril 2016 à 14:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 avril 2016 à 15:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 avril 2016 à 15:23
A voir également:
- Vente d'un bien dans le cadre d'une succession
- Forfait jour cadre 2023 - Guide
- Grille salaire cadre métallurgie 2023 - - Grilles salariales
- Grille salaire convention 66 cadre - Guide
- Bien indivis - Guide
- Grille syntec cadre 2023 - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
21 avril 2016 à 15:23
21 avril 2016 à 15:23
Dans quelle mesure ces derniers peuvent ils bloquer la vente du bien qui n'est pas habitable en l'état
Que l'une soit hyper-majoritaire et les autres hyper-minoritaires ne change rien au problème.
Pour vendre, tous doivent le vouloir.
Un seul d'entre eux peut freiner l'avancée du projet mais ne l'évitera pas sachant que les autres peuvent l'assigner peuvent l'assigner au tribunal.
De gré ou de force, la vente se réalisera.
Mais quand ?
Que l'une soit hyper-majoritaire et les autres hyper-minoritaires ne change rien au problème.
Pour vendre, tous doivent le vouloir.
Un seul d'entre eux peut freiner l'avancée du projet mais ne l'évitera pas sachant que les autres peuvent l'assigner peuvent l'assigner au tribunal.
De gré ou de force, la vente se réalisera.
Mais quand ?