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Carte grise

EVELYNE13 - 21 avril 2016 à 10:17
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 21 avril 2016 à 10:40
Bonjour,
en 2008, j'acquis un véhicule dont je suis obligée de ma séparer aujourd'hui.
Or, sur la carte grise le garage a fait mentionné la notion de Monsieur OU madame, alors que c'est mon véhicule, la facture est à mon nom ainsi que le crédit, celui-ci a été honoré par mes seuls soins.
Dois je obtenir une procuration de monsieur pour vendre mon véhicule.
j'insiste bien sur le fait que c'est monsieur OU madame.

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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
21 avril 2016 à 10:40
Bonjour,

si vous êtes mariés sans contrat, et si le véhicule a été payé donc par vos salaires, il appartient à la communauté et donc il doit être partagé entre vous et votre futur ex-mari.
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