Location residence principale
kat017
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djivi38 Messages postés 54005 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54005 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari viens de trouver un emploi à 90 km de notre residence principale, nous voulons donc déménager et louer à notre fils.Sommes nous obligé de faire un bail et quelles obligations avons nous pour ne pas être hors la loi.
Cordialement
Mon mari viens de trouver un emploi à 90 km de notre residence principale, nous voulons donc déménager et louer à notre fils.Sommes nous obligé de faire un bail et quelles obligations avons nous pour ne pas être hors la loi.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
quelques éléments de réponse :
==> https://www.pap.fr/locataire/trouver-logement/loger-un-enfant-etudiant/a1782
Extrait :
<< Louer l'appartement à votre enfant :
Cette location est tout à fait possible. Un écrit est obligatoire et le loyer doit être normal. L'administration tolère un petit abattement de l'ordre d'environ 10 %. Dans ce cas, vous déclarerez les revenus locatifs et pourrez continuer à déduire les charges locatives.
Attention ! Dans ce cas, votre enfant ne pourra pas bénéficier des allocations logement. En effet, votre enfant ne pourra pas prétendre au bénéfice de l'APL ou AL si votre logement est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de votre conjoint, concubin ou partenaire avec qui vous êtes lié(e) par un Pacs.
Attention : Que le logement soit loué ou prêté, l'occupant au 1er janvier doit payer la taxe d'habitation. >>
==> Voir aussi :
http://www.explorimmo.com/edito/actualite-immobiliere/detail/article/comment-louer-un-bien-immobilier-a-ses-enfants.html
https://www.capital.fr/immobilier/preter-ou-louer-un-appartement-a-son-enfant-quelles-sont-les-regles-867197
--->> Bien sûr votre ancienne résidence principale deviendra votre résidence secondaire le jour où vous emménagerez dans votre nouveau logement.
Cdt.
quelques éléments de réponse :
==> https://www.pap.fr/locataire/trouver-logement/loger-un-enfant-etudiant/a1782
Extrait :
<< Louer l'appartement à votre enfant :
Cette location est tout à fait possible. Un écrit est obligatoire et le loyer doit être normal. L'administration tolère un petit abattement de l'ordre d'environ 10 %. Dans ce cas, vous déclarerez les revenus locatifs et pourrez continuer à déduire les charges locatives.
Attention ! Dans ce cas, votre enfant ne pourra pas bénéficier des allocations logement. En effet, votre enfant ne pourra pas prétendre au bénéfice de l'APL ou AL si votre logement est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de votre conjoint, concubin ou partenaire avec qui vous êtes lié(e) par un Pacs.
Attention : Que le logement soit loué ou prêté, l'occupant au 1er janvier doit payer la taxe d'habitation. >>
==> Voir aussi :
http://www.explorimmo.com/edito/actualite-immobiliere/detail/article/comment-louer-un-bien-immobilier-a-ses-enfants.html
https://www.capital.fr/immobilier/preter-ou-louer-un-appartement-a-son-enfant-quelles-sont-les-regles-867197
--->> Bien sûr votre ancienne résidence principale deviendra votre résidence secondaire le jour où vous emménagerez dans votre nouveau logement.
Cdt.
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