Location residence principale

kat017 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2016 - 20 avril 2016 à 22:20
djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 21 avril 2016 à 02:41
Bonjour,
Mon mari viens de trouver un emploi à 90 km de notre residence principale, nous voulons donc déménager et louer à notre fils.Sommes nous obligé de faire un bail et quelles obligations avons nous pour ne pas être hors la loi.
Cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 15 426
Modifié par djivi38 le 21/04/2016 à 02:43
Bonjour,

quelques éléments de réponse :

==> https://www.pap.fr/locataire/trouver-logement/loger-un-enfant-etudiant/a1782

Extrait :
<< Louer l'appartement à votre enfant :
Cette location est tout à fait possible. Un écrit est obligatoire et le loyer doit être normal. L'administration tolère un petit abattement de l'ordre d'environ 10 %. Dans ce cas, vous déclarerez les revenus locatifs et pourrez continuer à déduire les charges locatives.
Attention ! Dans ce cas, votre enfant ne pourra pas bénéficier des allocations logement. En effet, votre enfant ne pourra pas prétendre au bénéfice de l'APL ou AL si votre logement est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de votre conjoint, concubin ou partenaire avec qui vous êtes lié(e) par un Pacs.
Attention : Que le logement soit loué ou prêté, l'occupant au 1er janvier doit payer la taxe d'habitation. >>


==> Voir aussi :

http://www.explorimmo.com/edito/actualite-immobiliere/detail/article/comment-louer-un-bien-immobilier-a-ses-enfants.html

https://www.capital.fr/immobilier/preter-ou-louer-un-appartement-a-son-enfant-quelles-sont-les-regles-867197

--->> Bien sûr votre ancienne résidence principale deviendra votre résidence secondaire le jour où vous emménagerez dans votre nouveau logement.


Cdt.
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