Vente logements loués
lagut
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon épouse possède une maison familiale composée de deux logements (T3 & T4) actuellement loués. Elle souhaiterait donner congé aux locataires afin de vendre cet ensemble. Le logement T3 est conditionné par un bail qui se renouvellera automatiquement le 01/05/2016 pour une durée de 3 ans. Le bail du logement T4 prendra fin le 01/09/2017.
Comment doit-on procéder pour dénoncer légalement les baux de location de ces 2 appartements ?
D'avance merci pour les retours qui nous seront proposés.
B. Lagut
Mon épouse possède une maison familiale composée de deux logements (T3 & T4) actuellement loués. Elle souhaiterait donner congé aux locataires afin de vendre cet ensemble. Le logement T3 est conditionné par un bail qui se renouvellera automatiquement le 01/05/2016 pour une durée de 3 ans. Le bail du logement T4 prendra fin le 01/09/2017.
Comment doit-on procéder pour dénoncer légalement les baux de location de ces 2 appartements ?
D'avance merci pour les retours qui nous seront proposés.
B. Lagut
2 réponses
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Bonjour,
pour vendre un logement libre de toute occupation, vous devez attendre la fin du bail, avec une réception de votre préavis par courrier RAR avant les 6 derniers mois du bail.
Le locataire a un droit de préemption qu'il peut exercer pendant 2 mois à partir de la réception de votre courrier.
Pour le logement T4 vous êtes largement dans les temps, mais pour le T3 dont le bail se termine... dans 10 jours... va falloir attendre 3 ans.
Voici des liens à consulter :
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1407983/le-conge-pour-vente-donne-au-locataire
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116
Cdt. -
Bonjour
Pour le T4 c'est trop juste par reco AR ou huissier , mais il vous reste 10 jours pour remise de fin de bail en main propre
Sinon c'est reparti pour 3 ans-
"Pour le T4 c'est trop juste par reco AR ou huissier , mais il vous reste 10 jours pour remise de fin de bail en main propre "
Mais NON ! Un congé pour vendre doit être réceptionné au moins 6 mois avant la fin du bail.
De plus, c'est le bail du T3 qui finit dans 10 jours... pas celui du T4, qui va jusqu'en sept. 2017.
Cdt. -
Bonjour Filochard1er,
Pour le T4 c'est trop justeil vous reste 10 jours pour remise de fin de bail en main propre
Mais vous dites n'importe quoi ! Le T4 a une fin de bail le 01/09/2017....! Le délai reste confortable pour intervenir.
Quant au T3, la fin de bail est au 01/05 2016....! Donc il est trop tard pour dénoncer le bail ..! Il faut peut-être tenter de négocier avec le locataire en le motivant par des indemnités confortables !
Cdlt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...