Vente logements loués
lagut
-
20 avril 2016 à 17:14
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 20 avril 2016 à 19:44
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2 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 20/04/2016 à 17:33
Modifié par djivi38 le 20/04/2016 à 17:33
Bonjour,
pour vendre un logement libre de toute occupation, vous devez attendre la fin du bail, avec une réception de votre préavis par courrier RAR avant les 6 derniers mois du bail.
Le locataire a un droit de préemption qu'il peut exercer pendant 2 mois à partir de la réception de votre courrier.
Pour le logement T4 vous êtes largement dans les temps, mais pour le T3 dont le bail se termine... dans 10 jours... va falloir attendre 3 ans.
Voici des liens à consulter :
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1407983/le-conge-pour-vente-donne-au-locataire
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116
Cdt.
pour vendre un logement libre de toute occupation, vous devez attendre la fin du bail, avec une réception de votre préavis par courrier RAR avant les 6 derniers mois du bail.
Le locataire a un droit de préemption qu'il peut exercer pendant 2 mois à partir de la réception de votre courrier.
Pour le logement T4 vous êtes largement dans les temps, mais pour le T3 dont le bail se termine... dans 10 jours... va falloir attendre 3 ans.
Voici des liens à consulter :
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1407983/le-conge-pour-vente-donne-au-locataire
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116
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Filochard1er
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20 avril 2016 à 17:51
20 avril 2016 à 17:51
Bonjour
Pour le T4 c'est trop juste par reco AR ou huissier , mais il vous reste 10 jours pour remise de fin de bail en main propre
Sinon c'est reparti pour 3 ans
Pour le T4 c'est trop juste par reco AR ou huissier , mais il vous reste 10 jours pour remise de fin de bail en main propre
Sinon c'est reparti pour 3 ans
djivi38
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Modifié par djivi38 le 20/04/2016 à 18:11
Modifié par djivi38 le 20/04/2016 à 18:11
"Pour le T4 c'est trop juste par reco AR ou huissier , mais il vous reste 10 jours pour remise de fin de bail en main propre "
Mais NON ! Un congé pour vendre doit être réceptionné au moins 6 mois avant la fin du bail.
De plus, c'est le bail du T3 qui finit dans 10 jours... pas celui du T4, qui va jusqu'en sept. 2017.
Cdt.
Mais NON ! Un congé pour vendre doit être réceptionné au moins 6 mois avant la fin du bail.
De plus, c'est le bail du T3 qui finit dans 10 jours... pas celui du T4, qui va jusqu'en sept. 2017.
Cdt.
Rochat1
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djivi38
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20 avril 2016 à 18:13
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Rebonjour djivi38,
Notre ami Filochar1er raconte n'importe quoi !!!!!!
Bien cordialement.
Notre ami Filochar1er raconte n'importe quoi !!!!!!
Bien cordialement.
Rochat1
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20 avril 2016 à 18:11
20 avril 2016 à 18:11
Bonjour Filochard1er,
Pour le T4 c'est trop justeil vous reste 10 jours pour remise de fin de bail en main propre
Mais vous dites n'importe quoi ! Le T4 a une fin de bail le 01/09/2017....! Le délai reste confortable pour intervenir.
Quant au T3, la fin de bail est au 01/05 2016....! Donc il est trop tard pour dénoncer le bail ..! Il faut peut-être tenter de négocier avec le locataire en le motivant par des indemnités confortables !
Cdlt.
Pour le T4 c'est trop justeil vous reste 10 jours pour remise de fin de bail en main propre
Mais vous dites n'importe quoi ! Le T4 a une fin de bail le 01/09/2017....! Le délai reste confortable pour intervenir.
Quant au T3, la fin de bail est au 01/05 2016....! Donc il est trop tard pour dénoncer le bail ..! Il faut peut-être tenter de négocier avec le locataire en le motivant par des indemnités confortables !
Cdlt.
djivi38
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Rochat1
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20 avril 2016 à 18:14
20 avril 2016 à 18:14
en toute modestie, Rochat, ... heureusement qu'on est là ! ;-)) Finalement, on s'amuse bien parfois sur ce site !!!
Cdt.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2016 à 18:14
Par contre, peut-on vendre le T4 (bail expirant le 01/09/2017) à un acheteur qui souhaiterait l'habiter tout en continuant à percevoir les locations du T3 ?
Merci pour votre réponse.
B. Lagut
20 avril 2016 à 19:44
avec un locataire qui habite
son bail continuera avec le nouveau propriétaire
ou vous pouvez négocier et trouver un accord pour qu'il quitte le logement