Vente logements loués

lagut -  
Bonjour,

Mon épouse possède une maison familiale composée de deux logements (T3 & T4) actuellement loués. Elle souhaiterait donner congé aux locataires afin de vendre cet ensemble. Le logement T3 est conditionné par un bail qui se renouvellera automatiquement le 01/05/2016 pour une durée de 3 ans. Le bail du logement T4 prendra fin le 01/09/2017.

Comment doit-on procéder pour dénoncer légalement les baux de location de ces 2 appartements ?

D'avance merci pour les retours qui nous seront proposés.

B. Lagut

2 réponses

  1.  djivi38
    Bonjour,

    pour vendre un logement libre de toute occupation, vous devez attendre la fin du bail, avec une réception de votre préavis par courrier RAR avant les 6 derniers mois du bail.
    Le locataire a un droit de préemption qu'il peut exercer pendant 2 mois à partir de la réception de votre courrier.

    Pour le logement T4 vous êtes largement dans les temps, mais pour le T3 dont le bail se termine... dans 10 jours... va falloir attendre 3 ans.

    Voici des liens à consulter :

    https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre

    http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1407983/le-conge-pour-vente-donne-au-locataire

    https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116

    Cdt.
    0
    1. lagut
      Bonjour,

      Par contre, peut-on vendre le T4 (bail expirant le 01/09/2017) à un acheteur qui souhaiterait l'habiter tout en continuant à percevoir les locations du T3 ?

      Merci pour votre réponse.

      B. Lagut
      0
    2. sleepy00
      oui, vous pouvez très bien vendre
      avec un locataire qui habite
      son bail continuera avec le nouveau propriétaire

      ou vous pouvez négocier et trouver un accord pour qu'il quitte le logement
      0
  2. Filochard1er
    Bonjour
    Pour le T4 c'est trop juste par reco AR ou huissier , mais il vous reste 10 jours pour remise de fin de bail en main propre
    Sinon c'est reparti pour 3 ans
    -3
    1. djivi38
      "Pour le T4 c'est trop juste par reco AR ou huissier , mais il vous reste 10 jours pour remise de fin de bail en main propre "
      Mais NON ! Un congé pour vendre doit être réceptionné au moins 6 mois avant la fin du bail.
      De plus, c'est le bail du T3 qui finit dans 10 jours... pas celui du T4, qui va jusqu'en sept. 2017.
      Cdt.
      0
    2. Rochat1
      Bonjour Filochard1er,

      Pour le T4 c'est trop justeil vous reste 10 jours pour remise de fin de bail en main propre

      Mais vous dites n'importe quoi ! Le T4 a une fin de bail le 01/09/2017....! Le délai reste confortable pour intervenir.

      Quant au T3, la fin de bail est au 01/05 2016....! Donc il est trop tard pour dénoncer le bail ..! Il faut peut-être tenter de négocier avec le locataire en le motivant par des indemnités confortables !

      Cdlt.
      0
    3. Rochat1
      @djivi38Rebonjour djivi38,

      Notre ami Filochar1er raconte n'importe quoi !!!!!!

      Bien cordialement.
      0
    4. djivi38
      @Rochat1en toute modestie, Rochat, ... heureusement qu'on est là ! ;-)) Finalement, on s'amuse bien parfois sur ce site !!!
      Cdt.
      0

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