Régularisation par pacs?
kakoum32
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
s'il vous plait je voudrais savoir si c'était possible de déposer un dossier de régularisation par pacs après 8 mois de preuves de vie commune?
je vous expose ma situation entrée en France avec un visa étudiant long séjour en 2011 decembre 2014 je me suis retrouvé en irrégularité mon récépissé arrivant à terme. avec mon conjoint cela fait un an et 8 mois qu'on est ensemble on vit ensemble depuis septembre 2015 et on s'est pacsé au mois de février 2016 on a des preuves de 8 mois de vie commune : attestation assurance habitation, edf courriers à la même adresse bail au nom de mon compagnon box sfr au deux noms
est ce suffisant et pensez vous que cela sera considéré comme suffisant? ??
merci beaucoup pour vos réponses
s'il vous plait je voudrais savoir si c'était possible de déposer un dossier de régularisation par pacs après 8 mois de preuves de vie commune?
je vous expose ma situation entrée en France avec un visa étudiant long séjour en 2011 decembre 2014 je me suis retrouvé en irrégularité mon récépissé arrivant à terme. avec mon conjoint cela fait un an et 8 mois qu'on est ensemble on vit ensemble depuis septembre 2015 et on s'est pacsé au mois de février 2016 on a des preuves de 8 mois de vie commune : attestation assurance habitation, edf courriers à la même adresse bail au nom de mon compagnon box sfr au deux noms
est ce suffisant et pensez vous que cela sera considéré comme suffisant? ??
merci beaucoup pour vos réponses
A voir également:
- Régularisation par pacs?
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Témoignage pour régularisation indemnités maladie professionnelle - forum - Forum Accident du travail
1 réponse
Bonjour,
lisez attentivement le lien suivant :
http://www.info-droits-etrangers.org/vivre-en-france/la-vie-de-famille/le-pacs/
extrait
" Les effets sur le séjour
Le PACS constitue un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour "vie privée et familiale" notamment prévu à l'article L 313-11 7° du CESEDA
L’ancienneté et la stabilité de la vie commune doivent être établies et la circulaire du 30 octobre 2004 a rappelé que la durée minimum de la vie commune antérieurement au PACS ou depuis la conclusion du PACS était d’une année.
L’administration préfectorale appréciera si compte tenu de la durée, le refus de délivrer une carte de séjour porte atteinte au respect de la vie privée et familiale de l’étranger.
La préfecture pourra exiger des intéressés qu'ils produisent, à chaque demande de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour, la production d'une attestation datée de moins de trois mois, du greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance ou du tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l'étranger, certifiant l'engagement dans les liens du PACS. "
lisez attentivement le lien suivant :
http://www.info-droits-etrangers.org/vivre-en-france/la-vie-de-famille/le-pacs/
extrait
" Les effets sur le séjour
Le PACS constitue un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour "vie privée et familiale" notamment prévu à l'article L 313-11 7° du CESEDA
L’ancienneté et la stabilité de la vie commune doivent être établies et la circulaire du 30 octobre 2004 a rappelé que la durée minimum de la vie commune antérieurement au PACS ou depuis la conclusion du PACS était d’une année.
L’administration préfectorale appréciera si compte tenu de la durée, le refus de délivrer une carte de séjour porte atteinte au respect de la vie privée et familiale de l’étranger.
La préfecture pourra exiger des intéressés qu'ils produisent, à chaque demande de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour, la production d'une attestation datée de moins de trois mois, du greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance ou du tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l'étranger, certifiant l'engagement dans les liens du PACS. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suis un peu perdue donc vous pensez que je devrai attendre les un an de preuves de vie commune avant de déposer?
il serait préférable que vous ouvriez votre propre message et merci par avance, d'éviter le langage texto.
Cordialement