Retard taxe habitation

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 tof51430 -
Bonjour, je vous présente rapidement mon cas.

En 2013 j'était étudiant et j'ai loué un appartement que j'ai quité à la fin du mois de Juin pour partir à l'étranger. Étant dans ce même logement au 1er Janvier 2013, j'aurais dû payer la taxe d'habitation mais je ne l'ai jamais reçu.
Sauf que surprise, je viens de recevoir cette TH il y a quelque jours, donc en 2016.

J'ai appelé les Impôts qui m'ont confirmé que je dois payer et qu'ils ne m'ont pas trouvé jusqu'à ce jour. C'est donc pour ça que je ne l'ai pas reçu avant. Bizarre, car en 2015 j'ai fait ma déclaration d'impôt pour les revenus 2014 et je n'ai rien reçu de leur part concernant la TH de 2013.

J'ai pu lire sur le site impots.gouv un article sur la Prescription du droit de reprise de l'administration.
À priori, toute taxe locale doit être émise au plus tard un an après l'année de l'exercice. Si ce n'est pas le cas, alors il y a prescription de cette taxe. Si je comprends bien, la TH 2013 aurait dû m'être parvenue au plus tard à la fin de l'année 2014. Ce qui est loin d'être le cas, donc je devrait obtenir l'annulation de cette TH.

Qu'en pensez-vous ? Quelqu'un pourrait confirmer ou infirmer ces propos SVP ?

Je vous joins ci-dessous le lien de l'article que j'ai mentionné au-dessus.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1400-PGP.html

Merci d'ance pour votre aide :)

2 réponses

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bonjour

Si je comprends bien, la TH 2013 aurait dû m'être parvenue au plus tard à la fin de l'année 2014
non, etre établie
quelle est la date de majoration apparaissant sur l'avis ou la date de mise en recouvrement ?
Ady37
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Bonsoir,
La date de majoration est le 15/12/2013, le montant est de 22€ et il y a une étoile "situation arrêtée au 05/04/2016", ce qui doit correspondre à la date de mise en recouvrement.

Merci pour votre réponse.
flocroisic
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c'était une taxe payable au 15/12 donc faite dans les temps.
ce que vous avez reçu, c'est plutot l'état des dettes
Ady37
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20 avril 2016

Par "faite dans le temps", vous prenez en compte seulement l'émission du document. Est vraiment leur seule obligation ? N'ont-ils pas l'obligation de s'assurer que ce documents parvienne à la personne intéressée ?

Comment savoir en 2013, voir 2014, que j'avais la TH à payer sur 2013, sans le moindre document de leur part ?

Je mentionne que j'étais étudiant boursier à l'époque, donc je ne faisais pas de déclaration de revenus.

De plus, depuis ma déclaration d'impôts de 2015 sur les revenus 2014, donc depuis Avril 2015, ils avait ma nouvelle adresse, pour laquelle j'ai payé la TH 2015. Pourquoi attendre encore un an pour m'informer que je dois payer la TH 2013 aussi ?
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Les obligations ne vont pas que dans un sens :
- vous saviez que vous alliez avoir une taxe d'habitation ( sinon vous seriez pas là)
- vous n'avez pas prévenu de votre nouvelle adresse.
- les envois de courriers si ne reviennent pas avec la mention a inconnu à l'adresse sont considérés comme distribués

Pourquoi attendre encore un an pour m'informer que je dois payer la TH 2013 aussi ?
le délai est de 4 ans sans relance
sinon pour répondre adressez vous à eux ( sur ce forum de bénévoles apportant quelques connaissances, il n'y a pas de boule de cristal) mais plus vous tardez plus vous aurez de frais .
si atd bancaire, la banque sera super contente, elle prendra pas loin de 100 €
Ady37
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20 avril 2016

Merci pour votre réponse. En effet, je suis tout à fait d'accord sur le fond et je sais pertinament que je vais finir par payer cette taxe.
Si je cherchais un recours possible, c'est que j'en ai marre de cette administration incapable. Il n'y a pas une institution qui fonctionne correctement en France. Il y a toujours un truc qu'ils oublient ou un papier que tu envoies mais qu'ils prennent pas en compte ... Et je vous assure que c'est à 100% du vécu. Tous les ans j'ai le droit à une petite surprise.
Si moi, dans mon travail, j'oublie pendant 1 an de faire une de mes tâches, je sortirais par la 1ère porte du batiment.

Encore une fois merci pour vos réponses.

Bonne soirée.
> Ady37
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20 avril 2016

bonjour,
Quand vous avez libéré ce logement, avez-vous seulement informé le Trésor Public de votre départ ainsi que de votre nouvelle adresse comme la loi vous y oblige ?
Si oui, alors, oui, le Trésor est fautif.
Si non, alors inutile de les accuser, c'est vous le fautif !
Ady37
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20 avril 2016

Bonjour,

Non je ne les ai pas informé car je suis parti à l'étranger. Par contre le Trésor a eu connaissance de ma nouvelle adresse dès Avril 2015, soit quelques mois après mon retour de l'étranger. J'ai donc recu la TH 2015 ainsi que ma déclaration d'impôts, que j'ai payé, mais bizarrement aucune trace de cette TH 2013 avant Avril 2016.

C'est justement ça que je n'arrive pas à m'expliquer ... 1 an pour m'informer qu'enfait il y a aussi la TH de 2013 à payer.
> Ady37
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20 avril 2016

non, le Trésor a eu connaissance de votre nouvelle adresse seulement à partir de septembre 2015 dans le meilleur des cas. La taxe 2013 a été normalement distribuée fin 2013, mais comme le Trésor n'avait pas votre nouvelle adresse , elle a été retournée par la Poste dans le service. Le temps de faire des recherches pour trouver votre nouvelle adresse, il s'est passé plus de 2 ans et sans règlement de votre part, les poursuites s'engagent.
La négligence vient de votre part du fait que vous n'avez pas averti dès votre déménagement de votre changement d'adresse.
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