Serrure maison changée, mon amie ne peut plus rentrer chez elle.
Nathanael451
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Nathanael451 Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon amie possède 35 % de part dans une maison, son ex mari 35 % aussi.
Il a été fait il y a quelques années une donation à leur fille pour 30 % de la maison en avance successorale avec droit de jouissance.
Il y a quelques années la fille a appelé au secours sa ère car elle n'en pouvait plus, à cause de son mec et père des enfants et pour des raisons financières. Mon amie a alors quitté sont appartement en location en centre ville pour s'installer chez sa fille, elle y avait sa chambre.
A présent son copain et sa fille lui interdisent de renytrer chez elle en ayant changer la serrure. même moi, dernièrement il a voulu me mettre à la porte car j''y retournais avec mon amie. la police est venu, nous avons fait une main courante.
Que peut-on faire à présent ?
Merci de vos réponses.
Mon amie possède 35 % de part dans une maison, son ex mari 35 % aussi.
Il a été fait il y a quelques années une donation à leur fille pour 30 % de la maison en avance successorale avec droit de jouissance.
Il y a quelques années la fille a appelé au secours sa ère car elle n'en pouvait plus, à cause de son mec et père des enfants et pour des raisons financières. Mon amie a alors quitté sont appartement en location en centre ville pour s'installer chez sa fille, elle y avait sa chambre.
A présent son copain et sa fille lui interdisent de renytrer chez elle en ayant changer la serrure. même moi, dernièrement il a voulu me mettre à la porte car j''y retournais avec mon amie. la police est venu, nous avons fait une main courante.
Que peut-on faire à présent ?
Merci de vos réponses.
3 réponses
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Bonjour,
Il a été fait il y a quelques années une donation à leur fille pour 30 % de la maison en avance successorale avec droit de jouissance
C'est cette phrase qui me gêne. Cette fille a le droit de jouissance complet ou à hauteur de ses 30 % ? Je suppose que c'est la jouissance complète ? Dans ce cas, elle est dans son droit. Votre ami et son ex sont nus propriétaires, donc n'ont rien à faire chez elle. Lorsque je dis cela, je n'approuve pas, mais c'est ce que dit la loi.
Il faudrait que nous en sachions un peu plus.
Cdlt.-
Merci Rochat de votre réponse.
L'acte de donation est établie sur une valeur de 60 000 euros, c'est à dire sur la part de la maison cédée à sa fille. Il n'est pas stipulée que sa fille a la jouissance complète de la maison.
Je cite l'acte : "Le donataire sera propriétaire à compter de ce jourdu bien donné aux termes du présent acte. Il en aura la jouissance à compter de ce jour. Le bien étant libre de toute location ou occupation".
De même, sa fille appelant au secours sa mère, juridiquement n'est-ce pas un partage express de sa jouissance de la maison ? A cet effet, plusieurs témoignagnes peuvent attester celà : la fille a appelé sa mère au secours et a demandé que sa mère vienne habiter chez elle.
Et puis mon amie fait un virement tous les mois à sa fille pour en quelque sorte payer sa pension. Là aussi on peut considérer que sa fille a partagé la jouissance de la maison.
De toute façon mon amie a été expulsée de chez elle sans commandement d'huissier par exemple. C'est illégal, non ?
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Je lis :
Le donataire sera propriétaire à compter de ce jourdu bien donné aux termes du présent acte. Il en aura la jouissance à compter de ce jour. Le bien étant libre de toute location ou occupation".
L'acte précise : il en aura la jouissance à compter de ce jour.
Le fille de votre compagne possède bien la jouissance de cette maison. Désolé pour votre compagne, mais la loi n'est pas dans son camp, hélas.
Cdlt.-
Bonjour,
Je viens de me réveiller, un café, une cigarette. merci encore Rochat.
Mais la jouissance de cette maison ne peut être partagée par sa mère lorsque la fille demande à sa mère de venir y habiter ? Mon amie peut avoir plusieurs témoignages allant dans ce sens.
Lorsqie justice, dans le cas présent ne rime pas avec justice dans le sens moral.
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Dernièrement l'abruti de copain de la fille a changé la serrure. Mon amie est rentrée chez elle, la porte était ouverte et les enfants dormaient (ses 4 petits enfants) donc pas le choix sinon les petits enfants auraient été réveillés.
Cet abruti aurait aimé que mon amie parte et il lui a dit que si elle partait alors qu'elle ne reviendrait plus. Mon amie a décidé de ne pas partir et plus loins encore de ne pas aller travailler : elle voyait celà comme une forme de séquestration.
Au final elle a appelé la police, laquelle est venue, et comme en partant elle allait à la rue, le policier a déclaré que la fille a un devoir d'entretien face à sa mère. l'abruti a du rendre les clés à la demande de la polce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...