Droit de préemption d'une locataire expulsée

brigitteans Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016 - 19 avril 2016 à 16:58
brigitteans Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016 - 19 avril 2016 à 19:01
Nous avons un logement dont la locataire a été régulièrement expulsée pour non paiement des loyers et occupation illégale du logement ( bail échu ). Nous avions formulé un congé pour vendre avant la fin du bail en respectant alors son droit de préemption. Elle s'était dite intéressée mais en réalité n'a jamais fait les démarches nécessaires pour bénéficier d'un prêt... Elle est restée plus d'une année après la fin du bail dans le logement et nous avons donc dû engager une procédure d'expulsion qui a abouti il y a un an environ.... Notre logement ne pouvait donc pas être mis en vente. Aujourd'hui on nous fait une proposition d'achat à un prix inférieur à celui proposé à l'ex locataire il y a plus de 2 ans les conditions du marché ayant changé le logement lui même ayant perdu de sa valeur longtemps inoccupé... Cette ex locataire benéficiet-elle toujours du droit de préemption subsidiaire alors qu'elle a été déchue de son titre de locataire par le tribunal de Grande Iinstance et la cour d'appel....et accessoirement nous doit plus de 20 OOO euros ? Elle est partie sans laisser d'adresse ! Merci pour votre réponse.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 938
19 avril 2016 à 18:12
Bonjour,

Dans le cas que vous nous décrivez, il faut être prudent. Personnellement, je rencontrerais un avocat spécialisé, si possible, pour ne pas faire d'impair. Avec ces gens là, il faut se méfier. La consultation première est souvent gratuite et de toute manière vous n'allez pas vous ruiner.

Cdlt.
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brigitteans Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016
19 avril 2016 à 19:01
Merci beaucoup pour votre réponse... et votre conseil. Nous avons toujours été très respectueux du Droit...mais c'est vrai que certaines interprétations des textes nous laissent... pantois ! ( Je ne trouve pas d'autre mot plus approprié :-) )
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