Préavis sur loi a lhur
Miyou
-
19 avril 2016 à 12:39
djivi38 Messages postés 52150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 19 avril 2016 à 13:10
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 19/04/2016 à 13:17
Modifié par djivi38 le 19/04/2016 à 13:17
Bonjour,
vauréal (95) est bien en zone tendue, donc vous avez droit de réduire votre à 1 mois.
Vous n'avez aucun justificatif à donner : simplement ne pas oublier de spécifier le motif de "zone tendue".
Voici un modèle à compléter :
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : préavis de départ zone tendue Loi ALUR
Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter le logement que j'occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l'adresse).
Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai donc un délai de préavis d'un mois, puisque le logement est en zone tendue, à compter de la date de réception de ce courrier.
Je prendrai contact avec vous afin de convenir d'un rendez-vous pour établir ensemble l'EDL de sortie et vous rendre les clés.
(Formule de politesse de votre choix)
A (lieu), le (date)
Nom Prénom
Signature
Cdt.
vauréal (95) est bien en zone tendue, donc vous avez droit de réduire votre à 1 mois.
Vous n'avez aucun justificatif à donner : simplement ne pas oublier de spécifier le motif de "zone tendue".
Voici un modèle à compléter :
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : préavis de départ zone tendue Loi ALUR
Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter le logement que j'occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l'adresse).
Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai donc un délai de préavis d'un mois, puisque le logement est en zone tendue, à compter de la date de réception de ce courrier.
Je prendrai contact avec vous afin de convenir d'un rendez-vous pour établir ensemble l'EDL de sortie et vous rendre les clés.
(Formule de politesse de votre choix)
A (lieu), le (date)
Nom Prénom
Signature
Cdt.
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