Préavis sur loi a lhur

Miyou -  
djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerais savoir comment faire un préavis sur la loi a lhur pour logement non meublé a vaureal 95490, pour aller en Picardie.bien cordialement

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 458
     
    Bonjour,

    vauréal (95) est bien en zone tendue, donc vous avez droit de réduire votre à 1 mois.
    Vous n'avez aucun justificatif à donner : simplement ne pas oublier de spécifier le motif de "zone tendue".

    Voici un modèle à compléter :

    Nom Prénom expéditeur
    N° Rue
    CP Ville

    Nom Prénom destinataire
    N° Rue
    CP Ville

    Objet : préavis de départ zone tendue Loi ALUR

    Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter le logement que j'occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l'adresse).

    Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai donc un délai de préavis d'un mois, puisque le logement est en zone tendue, à compter de la date de réception de ce courrier.

    Je prendrai contact avec vous afin de convenir d'un rendez-vous pour établir ensemble l'EDL de sortie et vous rendre les clés.

    (Formule de politesse de votre choix)

    A (lieu), le (date)

    Nom Prénom
    Signature

    Cdt.
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