Peut on annuler une réservation a un futur locataire
poudrier
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 19 avril 2016 à 19:20
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 19 avril 2016 à 19:20
A voir également:
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 19/04/2016 à 15:36
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Bonjour
S'ils ont versé par cheque et que vous avez encaissé vous êtes engagé...
D'un autre coté je comprend que rien 'a été signé et qu'ils ont juste versé de l'argent...et que vous pourrez argumenté ne plus avoir de nouvelle, que l'appart était libre et qu'ils n'avaient pas signé le bail
Il y a matière à procès avec des arguments partagés...
je vous suggère d'essayer de rompre à l'amiable (et sans rein écrire pour l 'instant)
S'ils ont versé par cheque et que vous avez encaissé vous êtes engagé...
D'un autre coté je comprend que rien 'a été signé et qu'ils ont juste versé de l'argent...et que vous pourrez argumenté ne plus avoir de nouvelle, que l'appart était libre et qu'ils n'avaient pas signé le bail
Il y a matière à procès avec des arguments partagés...
je vous suggère d'essayer de rompre à l'amiable (et sans rein écrire pour l 'instant)
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 19/04/2016 à 18:39
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Bonjour,
Que mentionne votre reçu concernant la somme qui vous a été attribuée ? Sont-ce des arrhes ou un acompte ? Dans les deux cas, vous devrez rendre bien plus que vous n'avez reçu. Alors comme le suggère Poisson92100, essayez de négocier ce dossier à l'amiable. Proposez le double de la somme versée (c'est le tarif pour les arrhes), plus élevé pour l'acompte.
Et un petit ........MERCI..... pour tous ces renseignements serait apprécié, car nous sommes des bénévoles.....!
Que mentionne votre reçu concernant la somme qui vous a été attribuée ? Sont-ce des arrhes ou un acompte ? Dans les deux cas, vous devrez rendre bien plus que vous n'avez reçu. Alors comme le suggère Poisson92100, essayez de négocier ce dossier à l'amiable. Proposez le double de la somme versée (c'est le tarif pour les arrhes), plus élevé pour l'acompte.
Et un petit ........MERCI..... pour tous ces renseignements serait apprécié, car nous sommes des bénévoles.....!
poudrier
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19 avril 2016 à 18:52
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Ok je vais essayer de gérer ça pour le mieux, merci à vous
Micha1.
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19 avril 2016 à 13:16
19 avril 2016 à 13:16
Bonjour,
Cette réservation est un engagement (près contrat).
Donc à moins d'un accord avec les futurs locataires, vous n'aurez pas la possibilité de récupérer votre bien avant la fin du bail (donc 3 ans).
Cette réservation est un engagement (près contrat).
Donc à moins d'un accord avec les futurs locataires, vous n'aurez pas la possibilité de récupérer votre bien avant la fin du bail (donc 3 ans).
feloxe
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19 avril 2016 à 14:14
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Le versement d'une somme pour une réservation est interdite par la loi
poudrier
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19 avril 2016
19 avril 2016 à 18:54
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Ce sont des arrhes qui sont déduit au premier loyer, c'est hors la Loi ?
feloxe
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19 avril 2016 à 19:20
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Oui tant que le bail n'est pas signé vous ne pouvez pas demander d'argent.
Filochard1er
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1 mai 2016
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19 avril 2016 à 14:23
19 avril 2016 à 14:23
Bonjour
Une réservation de logement cela n’existe pas
On signe un bail avec une date d'entrés et remise de clés
Sans précision sur ce versement acompte ou arrhes .La loi considère que c'est des arrhes .
Vous devrez donc lui rendre le double
Une réservation de logement cela n’existe pas
On signe un bail avec une date d'entrés et remise de clés
Sans précision sur ce versement acompte ou arrhes .La loi considère que c'est des arrhes .
Vous devrez donc lui rendre le double
poudrier
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19 avril 2016
19 avril 2016 à 18:53
19 avril 2016 à 18:53
Ok je vous remercie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2016 à 18:51