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1 réponse
Bonjour,
Logiquement, le "PLU" plan local d'urbanisme permet en effet d'imposer localement une surface de terrain pouvant être constructible et raccordable.
Du "plu" s'imbrique la loi "SRU" solidarité et renouvellement urbains, qui est + du domaine du raccordement et de l'aménagement du territoire.
Un distributeur, quel qu'il soit ne peut construire de raccordement sans ces autorisations.
Pour moi mais, je ne suis pas expert, je travaille pour ERDF, la mairie est dans son droit. Sauf que, et toujours selon moi, une fois qu'on :
- a autorisé les permis de construire et la division des parcelles
- autorisé la construction de branchement individuel électrique
- autorisé la construction individuel de branchement france télécom
Le refus du raccordement à l'eau n'a plus vraiment de sens juridique...
Le PLU est peut-être plus ressent que la division des parcelles...
Cordialement,
Logiquement, le "PLU" plan local d'urbanisme permet en effet d'imposer localement une surface de terrain pouvant être constructible et raccordable.
Du "plu" s'imbrique la loi "SRU" solidarité et renouvellement urbains, qui est + du domaine du raccordement et de l'aménagement du territoire.
Un distributeur, quel qu'il soit ne peut construire de raccordement sans ces autorisations.
Pour moi mais, je ne suis pas expert, je travaille pour ERDF, la mairie est dans son droit. Sauf que, et toujours selon moi, une fois qu'on :
- a autorisé les permis de construire et la division des parcelles
- autorisé la construction de branchement individuel électrique
- autorisé la construction individuel de branchement france télécom
Le refus du raccordement à l'eau n'a plus vraiment de sens juridique...
Le PLU est peut-être plus ressent que la division des parcelles...
Cordialement,
19 avril 2016 à 20:54
19 avril 2016 à 21:09
La mairie doit également assumer son plan d'urbanisme d'il y a 30 ans.
Il y a une incohérence me semble-il...