Demande compteur d eau
Bonjour, je viens vers vous pour le refus d avoir un compteur d eau au près de ma mairie, suite a une vente d une terrain de 2000m2 en deux, il y a quelque année , avec chaqu un une habitation qui sont cadastré ,
actuellement un compteur alimente les deux habitations, suite a une demande a la maire d avoir second compteur elle refuse sous prétexte que la surface du terrain n ai pas suffisante; actuellement chaque parcelle fait 1000m2 et la zone et a 2000m2, les deux habitation ont le compteur EDF et télécom et paye le taxe foncier et habitation , ma question peut on refuser d alimenter un foyer qui paye des taxe... excite t il une loi pour ca ... merci de vos réponse
actuellement un compteur alimente les deux habitations, suite a une demande a la maire d avoir second compteur elle refuse sous prétexte que la surface du terrain n ai pas suffisante; actuellement chaque parcelle fait 1000m2 et la zone et a 2000m2, les deux habitation ont le compteur EDF et télécom et paye le taxe foncier et habitation , ma question peut on refuser d alimenter un foyer qui paye des taxe... excite t il une loi pour ca ... merci de vos réponse
A voir également:
- Demande d'installation d'un compteur d'eau
- Compteur d'eau bloqué jurisprudence - Forum Consommation
- Installation compteur d'eau individuel copropriété - Guide
- Problème compteur d'eau bloqué - Forum Consommation
- Prix pour déplacer un compteur d'eau - Forum Immobilier
- Un compteur d'eau peut il tourner sans fuite - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Logiquement, le "PLU" plan local d'urbanisme permet en effet d'imposer localement une surface de terrain pouvant être constructible et raccordable.
Du "plu" s'imbrique la loi "SRU" solidarité et renouvellement urbains, qui est + du domaine du raccordement et de l'aménagement du territoire.
Un distributeur, quel qu'il soit ne peut construire de raccordement sans ces autorisations.
Pour moi mais, je ne suis pas expert, je travaille pour ERDF, la mairie est dans son droit. Sauf que, et toujours selon moi, une fois qu'on :
- a autorisé les permis de construire et la division des parcelles
- autorisé la construction de branchement individuel électrique
- autorisé la construction individuel de branchement france télécom
Le refus du raccordement à l'eau n'a plus vraiment de sens juridique...
Le PLU est peut-être plus ressent que la division des parcelles...
Cordialement,
Logiquement, le "PLU" plan local d'urbanisme permet en effet d'imposer localement une surface de terrain pouvant être constructible et raccordable.
Du "plu" s'imbrique la loi "SRU" solidarité et renouvellement urbains, qui est + du domaine du raccordement et de l'aménagement du territoire.
Un distributeur, quel qu'il soit ne peut construire de raccordement sans ces autorisations.
Pour moi mais, je ne suis pas expert, je travaille pour ERDF, la mairie est dans son droit. Sauf que, et toujours selon moi, une fois qu'on :
- a autorisé les permis de construire et la division des parcelles
- autorisé la construction de branchement individuel électrique
- autorisé la construction individuel de branchement france télécom
Le refus du raccordement à l'eau n'a plus vraiment de sens juridique...
Le PLU est peut-être plus ressent que la division des parcelles...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2016 à 20:54
19 avril 2016 à 21:09
La mairie doit également assumer son plan d'urbanisme d'il y a 30 ans.
Il y a une incohérence me semble-il...