Sujet Précédent Sujet Suivant

Avenant texte de loi

art is it -  
kasom Messages postés 31977 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,t mon proprietaire fait des travaux pour construire sa maison sur nos terrain locatifs, ceux ci sont mentionnée dans le bail il veut nous faire un avenant sans diminution et je n'est pas trouver de lois explicite merci de me communiquer au plus vite vos reponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 31977 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 900
 
bonjour

Vous pouvez refuser de signer l'avenant et exiger une baisse du prix du loyer

s'il passe outre et diminue de lui même la taille du terrain, vous pourrez demander cette baisse de loyer au tribunal
1

Discussions similaires

Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
Chambre garçon fille âge loi caf allocations
elstevan -
FLAADERCHE07 -

3 réponses
partage de chambre entre sexe opposé après 6 ans.
CLOCLO_TOURS -
BmV -

15 réponses
legislation nb de chambres obligatoire/enfant
jiji -
Coco -

10 réponses
Quelle sont les confiance de don chez l'avocat sur le paieme
Victorien -
Gayomi -

3 réponses