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Avenant texte de loi

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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 18 avr. 2016 à 17:10

Bonjour,t mon proprietaire fait des travaux pour construire sa maison sur nos terrain locatifs, ceux ci sont mentionnée dans le bail il veut nous faire un avenant sans diminution et je n'est pas trouver de lois explicite merci de me communiquer au plus vite vos reponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 907

bonjour

Vous pouvez refuser de signer l'avenant et exiger une baisse du prix du loyer

s'il passe outre et diminue de lui même la taille du terrain, vous pourrez demander cette baisse de loyer au tribunal

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