Demande de mise sous tutelle
Felder thomas
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous voudrions mettre , ma mère et moi , ma sœur sous tutelle . j'ai bien compris les démarches qu'il y a faire , mais je ne trouve pas la liste des médecins habilités par le procureur de la république pour faire le certificat de mise sous tutelle . Pourriez vous me faire parvenir cette liste pour que l'on puisse lancer la procédure . Merci
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1 réponse
la liste des médecins habilités par le procureur de la république pour faire le certificat de mise sous tutelle.......
..........vous sera fournie par le Parquet près tribunal de grande instance dont dépend le domicile de votre soeur.
Le cas échéant votre médecin traitant peut vous fournir l'information.
Pourriez vous me faire parvenir cette liste pour que l'on puisse lancer la procédure .
Cette liste se retrouve par internet.
Dans votre moteur de recherches inscrivez "liste médecins experts près la cour d'appel de ......." celle dont dépend le Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.
..........vous sera fournie par le Parquet près tribunal de grande instance dont dépend le domicile de votre soeur.
Le cas échéant votre médecin traitant peut vous fournir l'information.
Pourriez vous me faire parvenir cette liste pour que l'on puisse lancer la procédure .
Cette liste se retrouve par internet.
Dans votre moteur de recherches inscrivez "liste médecins experts près la cour d'appel de ......." celle dont dépend le Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.
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