Demande de mise sous tutelle
Felder thomas
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18 avril 2016 à 09:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 avril 2016 à 10:22
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condorcet
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18 avril 2016 à 10:22
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la liste des médecins habilités par le procureur de la république pour faire le certificat de mise sous tutelle.......
..........vous sera fournie par le Parquet près tribunal de grande instance dont dépend le domicile de votre soeur.
Le cas échéant votre médecin traitant peut vous fournir l'information.
Pourriez vous me faire parvenir cette liste pour que l'on puisse lancer la procédure .
Cette liste se retrouve par internet.
Dans votre moteur de recherches inscrivez "liste médecins experts près la cour d'appel de ......." celle dont dépend le Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.
..........vous sera fournie par le Parquet près tribunal de grande instance dont dépend le domicile de votre soeur.
Le cas échéant votre médecin traitant peut vous fournir l'information.
Pourriez vous me faire parvenir cette liste pour que l'on puisse lancer la procédure .
Cette liste se retrouve par internet.
Dans votre moteur de recherches inscrivez "liste médecins experts près la cour d'appel de ......." celle dont dépend le Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.
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