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Compromis reçu après délais rétractaction

mimi - Modifié par micheld33 le 18/04/2016 à 09:10
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 avril 2016 à 17:26
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison , avec une clause de location avant achat , l'acte de compromis de vente à été signé chez un notaire celui-ci nous à fait lecture et à modifier certain paragraphe avant de nous l'envoyer, nous avons donc reçu le compromis par courrier sans AR et après le délai de rétractation est ce légal ? comment le faire valoir ?
Merci d'avance pour vos réponses....
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
18 avril 2016 à 11:06
Bonjour
Vous ne pouvez pas avoir reçu le compromis après le délai de rétractation, celui-ci ne commençant à courir que le lendemain de la première présentation du courrier!.........
2
Réponse 2 / 2
mimi
20 avril 2016 à 00:08
Merci,

mais je n(ai pas reçu le compromis par lettre recommandée mais par envoie simple 10 jours après la signature chez le notaire donc aucune preuve que nous l'avons bien reçu, donc le délai démarre quand ?
cordialement
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
22 avril 2016 à 17:26
Vous souhaitez vous désengager , vous n'avez pas reçu le compromis en recommandé avec AR , vous vous rétractez donc quand vous voulez,

mais cette clause de location avant ; elle est surprenante , vous pouvez développer ?
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