Imposition commune ou séparée après rupture de PACS
Gniouf
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis pacsée en novembre 2015 et j'ai rompu le pacs (unilatéralement) en janvier 2016.
Mon ex compagnon me demande de remplir une déclaration commune, ce qui lui permettrait de payer moitié moins d'impôts car je ne suis pas imposable.
Qu'est-ce que cela implique pour moi ?
Je sais que normalement lorsque la rupture a lieu dans l'année ou l'année suivant le pacs ce n'est pas une déclaration commune qu'il faut faire mais deux déclarations séparées.
Je ne sais pas si je peux l'aider sans avoir d'ennuis ...
Si quelqu'un peut m'éclairer, merci !
Je me suis pacsée en novembre 2015 et j'ai rompu le pacs (unilatéralement) en janvier 2016.
Mon ex compagnon me demande de remplir une déclaration commune, ce qui lui permettrait de payer moitié moins d'impôts car je ne suis pas imposable.
Qu'est-ce que cela implique pour moi ?
Je sais que normalement lorsque la rupture a lieu dans l'année ou l'année suivant le pacs ce n'est pas une déclaration commune qu'il faut faire mais deux déclarations séparées.
Je ne sais pas si je peux l'aider sans avoir d'ennuis ...
Si quelqu'un peut m'éclairer, merci !
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1 réponse
bonjour
Je sais que normalement lorsque la rupture a lieu dans l'année ou l'année suivant le pacs ce n'est pas une déclaration commune qu'il faut faire mais deux déclarations séparées.
ça c'était sous l'ancien système ( 3 déclaration l'année de l'évènement)
dans votre cas : une déclaration seule ou commune l'année du pacs donc pour 2015, c'est à vous deux de choisir de manière commune
l'année de rupture du pacs : une déclaration chacun
Je sais que normalement lorsque la rupture a lieu dans l'année ou l'année suivant le pacs ce n'est pas une déclaration commune qu'il faut faire mais deux déclarations séparées.
ça c'était sous l'ancien système ( 3 déclaration l'année de l'évènement)
dans votre cas : une déclaration seule ou commune l'année du pacs donc pour 2015, c'est à vous deux de choisir de manière commune
l'année de rupture du pacs : une déclaration chacun
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