Se protéger contre un changement de plan local d'urbanisme
James
-
16 avril 2016 à 19:07
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 25 avril 2016 à 09:56
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2 réponses
Josh Randall
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18 avril 2016 à 16:45
18 avril 2016 à 16:45
Bonjour
Tu as le choix de:
1- attendre le projet de PLU, voir ce que contient le dossier et émettre un avis ou expliquer pour quelle raison tu souhaites que la zone dans laquelle se situe ton terrain reste constructible.
2- Déposer une delande de certificat d'urbanisme opérationnel.
S'il est positif, la durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois.
La durée de validité peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
3- Tu peux déposer une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) qui, s'ils sont autorisés, te permettront de bénéficier d'une autorisation valable 3 ans avec possibilité de la proroger deux fois (ce qui peut faire porter sa validité jusqu"à 5 ans). Même si le PLU change pendant le laps de temps, le PC ou la DP restent valides.
Par contre autant en cas de vente le PC peut se transférer, autant la DP non...
Tu as le choix de:
1- attendre le projet de PLU, voir ce que contient le dossier et émettre un avis ou expliquer pour quelle raison tu souhaites que la zone dans laquelle se situe ton terrain reste constructible.
2- Déposer une delande de certificat d'urbanisme opérationnel.
S'il est positif, la durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois.
La durée de validité peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
3- Tu peux déposer une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) qui, s'ils sont autorisés, te permettront de bénéficier d'une autorisation valable 3 ans avec possibilité de la proroger deux fois (ce qui peut faire porter sa validité jusqu"à 5 ans). Même si le PLU change pendant le laps de temps, le PC ou la DP restent valides.
Par contre autant en cas de vente le PC peut se transférer, autant la DP non...
Josh Randall
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25 avril 2016 à 09:56
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Ouh la! beaucoup de questions !
Certificat d'urbanisme
1- Non. C'est d’ailleurs précisé dans le formulaire
2- Oui. Car il est attaché au terrain, pas à la personne qui en a fait la demande (voir la décision de la CAA Lyon du 15/10/2013, req. n°13LY01052)
3- Tout dépend de la nature de la demande. Donc pas nécessairement.
Déclaration préalable (DP)
Si c'est pour diviser un terrain en vue de le bâtir, oui il faut faire une DP.
Certificat d'urbanisme
1- Non. C'est d’ailleurs précisé dans le formulaire
2- Oui. Car il est attaché au terrain, pas à la personne qui en a fait la demande (voir la décision de la CAA Lyon du 15/10/2013, req. n°13LY01052)
3- Tout dépend de la nature de la demande. Donc pas nécessairement.
Déclaration préalable (DP)
Si c'est pour diviser un terrain en vue de le bâtir, oui il faut faire une DP.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2016 à 09:30
En ce qui concerne la demande de certificat d'urbanisme opérationnel, est-ce-que cette démarche nécessite un plan détaillé du projet de construction? Est-ce-que le certificat d'urbanisme opérationnel reste valable en cas de vente du terrain? Pour faire cette déclaration, faut il faire appel a un notaire et/ou un géomètre arpenteur?
Et j'ai également une question sur la déclaration préalable. Un géomètre arpenteur nous a recommandé de faire une déclaration préalable avec une division de propriété. Est-ce-que cette division est nécessaire pour faire une déclaration préalable, ou est-ce-que cette recommandation nous est donnée pour créer plus de travail pour le géomètre?