Trop versé à une centre de gérontologie

Clemyso - 16 avril 2016 à 14:55
 clemyso - 16 avril 2016 à 15:21
Bonjour à tous,

J'ai besoin de renseignements.
Ma maman a été placé en centre de gérontologie en 2010. N'ayant que très peu de ressources ( pension invalidité et AAH) elle a été admise à l'aide sociale.
Lors de son placement et étant sa tutrice, je me suis occupée des formalités administratives. A l'époque la responsable du service administratif m'indique que je devrais fournir tous les 3 mois ses relevés de compte afin de justifier de ses ressources et eux se chargeraient de calculer la réversion. N'y connaissant rien et plutôt abasourdi par toute cette démarche, j'ai fais confiance à l'établissement. En 2014, il m'indique que maintenant c'est à moi tutrice d'effectuer le calcul de la reversion. Je m'informe donc auprès du conseil général du mode de calcul et compare aux années précédentes afin de m'assurer de ma bonne pratique. Et là surprise, cela fait 4 ans que l'établissement reprends trop sur ses ressources. La responsable administrative me confirme par téléphone en effet de son erreur depuis 4 ans et me dis de voir avec le conseil général. Aujourd'hui, ma maman est décédée et je leur dois encore 7 mois d’hébergement. Hors quand je calcul le trop perçu depuis son arrivée en 2010 c'est eux qui me doivent de l'argent...
Je ne compte pas leur demander le remboursement mais en revanche je refuse de régler les 7 mois restants sachant qu'une fois trop perçu déduits je ne leur doit plus rien.
Suis je dans mon droit? Comment puis je le justifier? je ne trouve pas d'article de loi pouvant m'aider.
Merci de votre aide

1 réponse

Prenez contact avec eux pour connaitre les modalités d'une demande de remboursement.
A mon avis, il faut leur demander le remboursement au titre de la succession (qualité pour agir), sinon vous allez payer les 7 mois et vous seriez forclose dans votre demande de remboursement après, et d'ailleurs vous l'êtes déjà sans doute en partie (pas de remboursement pour plus de 6 ans)

Et il n'y aura pas de compensation, le ceil général ce n'est pas l'hyper qui rembourse.
Il faut déjà qu'ils reconnaissent qu'il y a un trop versé, et qu'ils émettent un titre pour décaisser, est-ce que cela leur est déjà arrivé ?
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Merci de votre réponse rapide.
Ma maman est décédée il y à un an (01/2015). Je me suis aperçu de leur erreur en mai 2014 hors depuis l'établissement de gérontologie me renvoi vers le conseil général et celui ci fait de même. J'ai écris 2 fois et appelé plusieurs fois sans avoir de réponse valable. Du coup, n'ayant aucune réponse sur la somme du coup exacte à regler, je n'ai plus pris contact avec eux. Mon dernier courrier date du 28/01/2015 Je n'ai pas reçu de facture juste un appel hier de l'établissement de gérontologie (plus d'un an après!!) car le conseil général lui réclame le règlement. Mais ils sont incapable de me dire combien et surtout de me dire si je peux déduire le trop perçu... Donc je ne sais pas quoi faire...
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