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1 réponse
Prenez contact avec eux pour connaitre les modalités d'une demande de remboursement.
A mon avis, il faut leur demander le remboursement au titre de la succession (qualité pour agir), sinon vous allez payer les 7 mois et vous seriez forclose dans votre demande de remboursement après, et d'ailleurs vous l'êtes déjà sans doute en partie (pas de remboursement pour plus de 6 ans)
Et il n'y aura pas de compensation, le ceil général ce n'est pas l'hyper qui rembourse.
Il faut déjà qu'ils reconnaissent qu'il y a un trop versé, et qu'ils émettent un titre pour décaisser, est-ce que cela leur est déjà arrivé ?
A mon avis, il faut leur demander le remboursement au titre de la succession (qualité pour agir), sinon vous allez payer les 7 mois et vous seriez forclose dans votre demande de remboursement après, et d'ailleurs vous l'êtes déjà sans doute en partie (pas de remboursement pour plus de 6 ans)
Et il n'y aura pas de compensation, le ceil général ce n'est pas l'hyper qui rembourse.
Il faut déjà qu'ils reconnaissent qu'il y a un trop versé, et qu'ils émettent un titre pour décaisser, est-ce que cela leur est déjà arrivé ?
16 avril 2016 à 15:21
Ma maman est décédée il y à un an (01/2015). Je me suis aperçu de leur erreur en mai 2014 hors depuis l'établissement de gérontologie me renvoi vers le conseil général et celui ci fait de même. J'ai écris 2 fois et appelé plusieurs fois sans avoir de réponse valable. Du coup, n'ayant aucune réponse sur la somme du coup exacte à regler, je n'ai plus pris contact avec eux. Mon dernier courrier date du 28/01/2015 Je n'ai pas reçu de facture juste un appel hier de l'établissement de gérontologie (plus d'un an après!!) car le conseil général lui réclame le règlement. Mais ils sont incapable de me dire combien et surtout de me dire si je peux déduire le trop perçu... Donc je ne sais pas quoi faire...