Catégorie INVALIDITE
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 17 avril 2016 à 11:51
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 17 avril 2016 à 11:51
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Micha1.
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17 avril 2016 à 11:51
17 avril 2016 à 11:51
Bonjour,
Invalidité 2ème catégorie : pas de résiliation automatique du contrat de travail même si la convention collective le prévoit !
Lorsqu'un salarié est classé en invalidité 2ème catégorie, l'employeur doit nécessairement recueillir l'avis du médecin du travail, pour mettre éventuellement un terme au contrat de travail du salarié en question, même si la convention collective prévoit une résiliation automatique du contrat de travail pour tout salarié classé en invalidité 2ème catégorie.
Ce point a été rappelé par la Cour de cassation le 7 décembre 2011, pourvoi n° 10-15222
" le classement d'un salarié en invalidité par un organisme de sécurité sociale est sans incidence directe sur le contrat de travail de ce salarié ; que seul l'avis du médecin du travail sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié est susceptible de conditionner un éventuel licenciement de ce salarié à l'issue de la visite de reprise organisée auprès du médecin du travail par l'employeur ou à la demande du salarié "
Est il vrai qu'en passant en cat 2 et selon la définition, l'invalide est absolument incapable d'excercer une profession?
Donc non !
Invalidité 2ème catégorie : pas de résiliation automatique du contrat de travail même si la convention collective le prévoit !
Lorsqu'un salarié est classé en invalidité 2ème catégorie, l'employeur doit nécessairement recueillir l'avis du médecin du travail, pour mettre éventuellement un terme au contrat de travail du salarié en question, même si la convention collective prévoit une résiliation automatique du contrat de travail pour tout salarié classé en invalidité 2ème catégorie.
Ce point a été rappelé par la Cour de cassation le 7 décembre 2011, pourvoi n° 10-15222
" le classement d'un salarié en invalidité par un organisme de sécurité sociale est sans incidence directe sur le contrat de travail de ce salarié ; que seul l'avis du médecin du travail sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié est susceptible de conditionner un éventuel licenciement de ce salarié à l'issue de la visite de reprise organisée auprès du médecin du travail par l'employeur ou à la demande du salarié "
Est il vrai qu'en passant en cat 2 et selon la définition, l'invalide est absolument incapable d'excercer une profession?
Donc non !
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