Taxe ordure menagere
JMG
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en litige avec mon proprietaire sur la répartition de la taxe d'ordures ménagéres
il me loue un appartement ou je reside seul la semaine et pas le week end
dans la maison louée il y a 4 appartements mais 3 seulement sont loués
et mon propriétaire repartit la taxe ordures ménagéres sur 3 en argumentant que pour l instant il n'est pas louable en l'état
comment puis je faire pour faire reconnaitre ma demande comme légitime
merci de votre aide
je suis en litige avec mon proprietaire sur la répartition de la taxe d'ordures ménagéres
il me loue un appartement ou je reside seul la semaine et pas le week end
dans la maison louée il y a 4 appartements mais 3 seulement sont loués
et mon propriétaire repartit la taxe ordures ménagéres sur 3 en argumentant que pour l instant il n'est pas louable en l'état
comment puis je faire pour faire reconnaitre ma demande comme légitime
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