Taxe ordure menagere

JMG -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis en litige avec mon proprietaire sur la répartition de la taxe d'ordures ménagéres
il me loue un appartement ou je reside seul la semaine et pas le week end
dans la maison louée il y a 4 appartements mais 3 seulement sont loués
et mon propriétaire repartit la taxe ordures ménagéres sur 3 en argumentant que pour l instant il n'est pas louable en l'état
comment puis je faire pour faire reconnaitre ma demande comme légitime
merci de votre aide
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1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 058
 
bonjour

déjà c'est vous qui avez raison et encore ce n'est pas par le nombre de logements mais par la surface.

Votre recours, la commission de conciliation

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
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