Déclaration séparée pas divorcés
caillouvert
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Avec mon époux, nous vivons séparément et nous allons bientôt déposer, par le biais d'un avocat commun, une requête de divorce à l'amiable.
Est-ce-qu'il est possible de faire des déclarations de revenus séparées pour 2015 ?
Je précise, au cas où ce serait utile, qu'en cas de procédure amiable, il n'y a pas de phase de non-conciliation ou d'autorisation de résidences séparées. Le juge validera directement la convention de divorce. La validation devrait intervenir en 2016.
Merci d'avance.
Avec mon époux, nous vivons séparément et nous allons bientôt déposer, par le biais d'un avocat commun, une requête de divorce à l'amiable.
Est-ce-qu'il est possible de faire des déclarations de revenus séparées pour 2015 ?
Je précise, au cas où ce serait utile, qu'en cas de procédure amiable, il n'y a pas de phase de non-conciliation ou d'autorisation de résidences séparées. Le juge validera directement la convention de divorce. La validation devrait intervenir en 2016.
Merci d'avance.
2 réponses
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bonsoir,
normalement tu dois faire une déclaration si tu es séparée aux impots deux déclarations distinctes as tu fais un papier précisant votre séparation?
bon courage
nath-
Non, justement nous sommes locataires chacun d'un appartement mais il n'y a pas de document pour la séparation. D'après notre avocat, il n'y aura aucun document avant le prononcé du divorce.
Est-ce-qu'on doit/peut faire un courrier simple ? Et si oui, comment faire avec la décla en ligne ?
A vrai dire, je n'ai pas encore vérifié mais je pense qu'en faisant une décla séparée, je serais en dessous du seuil pour les bourses d'étude supérieure pour mes filles. -
Bonjour caillouert,
"je pense qu'en faisant une décla séparée, je serais en dessous du seuil pour les bourses d'étude supérieure pour mes filles."
attention, ce n'est pas aussi simple, pour la bourse, il vous sera aussi demandé les revenus du père à moins que vous soyez parent isolé. Il vous sera aussi demandé le jugement de divorce avec notification de la pension alimentaire si vous avez la garde.
Cordialement -
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Et si avez encore un peu de temps, auriez-vous la gentillesse de m'expliquer ce qui définit un parent "isolé" ?
une personne est parent isolé à la condition de ne pas vivre sous le meme toit avec quelqu'un à part les enfants, ses propres parents
l'enfant doit etre à charge sur la déclaration
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Bonjour
pour pouvoir faire des déclarations séparées, il faut etre dans l'une des situations suivantes :
- être marié sous le régime de la séparation de biens et ne pas vivre sous le même toit ;
- etre en instance de séparation de corps ou de divorce et etre autorisésà avoir des résidences séparées ;
- suite à abandon du domicile conjugal , chacun dispose de revenus distincts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...