Déclaration séparée pas divorcés

caillouvert Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2016 - 15 avril 2016 à 19:09
Gayomi Messages postés 18953 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 16 avril 2016 à 19:48
Bonjour,

Avec mon époux, nous vivons séparément et nous allons bientôt déposer, par le biais d'un avocat commun, une requête de divorce à l'amiable.

Est-ce-qu'il est possible de faire des déclarations de revenus séparées pour 2015 ?

Je précise, au cas où ce serait utile, qu'en cas de procédure amiable, il n'y a pas de phase de non-conciliation ou d'autorisation de résidences séparées. Le juge validera directement la convention de divorce. La validation devrait intervenir en 2016.

Merci d'avance.

2 réponses

nathdecabourg Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 15 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2016
15 avril 2016 à 20:36
bonsoir,

normalement tu dois faire une déclaration si tu es séparée aux impots deux déclarations distinctes as tu fais un papier précisant votre séparation?

bon courage

nath
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Non, justement nous sommes locataires chacun d'un appartement mais il n'y a pas de document pour la séparation. D'après notre avocat, il n'y aura aucun document avant le prononcé du divorce.
Est-ce-qu'on doit/peut faire un courrier simple ? Et si oui, comment faire avec la décla en ligne ?

A vrai dire, je n'ai pas encore vérifié mais je pense qu'en faisant une décla séparée, je serais en dessous du seuil pour les bourses d'étude supérieure pour mes filles.
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
16 avril 2016 à 09:46
Bonjour caillouert,

"je pense qu'en faisant une décla séparée, je serais en dessous du seuil pour les bourses d'étude supérieure pour mes filles."

attention, ce n'est pas aussi simple, pour la bourse, il vous sera aussi demandé les revenus du père à moins que vous soyez parent isolé. Il vous sera aussi demandé le jugement de divorce avec notification de la pension alimentaire si vous avez la garde.

Cordialement
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Ahhh. Bon, donc c'est sans regret. Enfin si on peut dire quand il s'agit de séparation.

Et si avez encore un peu de temps, auriez-vous la gentillesse de m'expliquer ce qui définit un parent "isolé" ?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 16/04/2016 à 13:49
Et si avez encore un peu de temps, auriez-vous la gentillesse de m'expliquer ce qui définit un parent "isolé" ?
une personne est parent isolé à la condition de ne pas vivre sous le meme toit avec quelqu'un à part les enfants, ses propres parents
l'enfant doit etre à charge sur la déclaration
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Gayomi Messages postés 18953 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 10 260 > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
16 avril 2016 à 19:48
Merci beaucoup.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
15 avril 2016 à 21:49
Bonjour

pour pouvoir faire des déclarations séparées, il faut etre dans l'une des situations suivantes :

- être marié sous le régime de la séparation de biens et ne pas vivre sous le même toit ;
- etre en instance de séparation de corps ou de divorce et etre autorisésà avoir des résidences séparées ;
- suite à abandon du domicile conjugal , chacun dispose de revenus distincts.
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Merci pour ces explications.
Ce forum est bien plus convivial que la notice de la déclaration !
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