Bail particulier
@azertuui
-
Gaston -
Gaston -
Bonjour,
Mon bailleur a evacuer mon vehicule de mon garage fermer et priver ainsi que mais affaire personnelle par la police nationnale je posede bien sur un bail de 3 ans sans clause d expulsions en cas de non paiement des loyers retard a t' il le droit ?
Mon bailleur a evacuer mon vehicule de mon garage fermer et priver ainsi que mais affaire personnelle par la police nationnale je posede bien sur un bail de 3 ans sans clause d expulsions en cas de non paiement des loyers retard a t' il le droit ?
A voir également:
- Bail particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Entre particulier avis ✓ - Forum Immobilier
- Immobilier entre particuliers, fiable ou non? - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...