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Bail particulier

@azertuui - 15 avril 2016 à 18:14
 Gaston - 16 avril 2016 à 20:35
Bonjour,
Mon bailleur a evacuer mon vehicule de mon garage fermer et priver ainsi que mais affaire personnelle par la police nationnale je posede bien sur un bail de 3 ans sans clause d expulsions en cas de non paiement des loyers retard a t' il le droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
16 avril 2016 à 20:35
bonjour
Commencez par savoir pour quel motif votre proprietaire as t il ordonné l enlevement de votre vehicules et de vos affaires
-
si le probleme persiste contactez l anil
http://www.anil.org/votre-adil/
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