Partage de bien mobiliers
Résolu
loick
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loick -
loick -
Bonjour,
est-il possible de se passé du notaire ou commissaire-priseur , pour partager des biens mobiliers entre les héritiers ?
Merci d'avance
est-il possible de se passé du notaire ou commissaire-priseur , pour partager des biens mobiliers entre les héritiers ?
Merci d'avance
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1 réponse
est-il possible de se passé du notaire ou commissaire-priseur , pour partager des biens mobiliers entre les héritiers ?
En aucune façon, les héritiers sont dans l'obligation de solliciter le concours d'un commissaire-priseur ou d'un notaire pour procéder au partage de biens mobiliers.
Cependant si un désaccord subsiste entre eux, ils peuvent décider de les faire vendre aux enchères par adjudication confiée à un commissaire-priseur.
Ils peuvent également les faire évaluer par lui et s'entendre sur le partage en fonction de la valeur de chaque bien.
En aucune façon, les héritiers sont dans l'obligation de solliciter le concours d'un commissaire-priseur ou d'un notaire pour procéder au partage de biens mobiliers.
Cependant si un désaccord subsiste entre eux, ils peuvent décider de les faire vendre aux enchères par adjudication confiée à un commissaire-priseur.
Ils peuvent également les faire évaluer par lui et s'entendre sur le partage en fonction de la valeur de chaque bien.
loick
un grand merci a vous cela va beaucoup m'aider pour certaines démarche
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