Partage de bien mobiliers [Résolu]

-
Bonjour,
est-il possible de se passé du notaire ou commissaire-priseur , pour partager des biens mobiliers entre les héritiers ?

Merci d'avance
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
28770
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
23 janvier 2019
11676
0
Merci
est-il possible de se passé du notaire ou commissaire-priseur , pour partager des biens mobiliers entre les héritiers ?
En aucune façon, les héritiers sont dans l'obligation de solliciter le concours d'un commissaire-priseur ou d'un notaire pour procéder au partage de biens mobiliers.
Cependant si un désaccord subsiste entre eux, ils peuvent décider de les faire vendre aux enchères par adjudication confiée à un commissaire-priseur.
Ils peuvent également les faire évaluer par lui et s'entendre sur le partage en fonction de la valeur de chaque bien.
un grand merci a vous cela va beaucoup m'aider pour certaines démarche
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une