Partage de bien mobiliers
Résolu
A voir également:
- Partage de bien mobiliers
- Bien indivis - Guide
- Revenus mobiliers - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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15 avril 2016 à 10:38
15 avril 2016 à 10:38
est-il possible de se passé du notaire ou commissaire-priseur , pour partager des biens mobiliers entre les héritiers ?
En aucune façon, les héritiers sont dans l'obligation de solliciter le concours d'un commissaire-priseur ou d'un notaire pour procéder au partage de biens mobiliers.
Cependant si un désaccord subsiste entre eux, ils peuvent décider de les faire vendre aux enchères par adjudication confiée à un commissaire-priseur.
Ils peuvent également les faire évaluer par lui et s'entendre sur le partage en fonction de la valeur de chaque bien.
En aucune façon, les héritiers sont dans l'obligation de solliciter le concours d'un commissaire-priseur ou d'un notaire pour procéder au partage de biens mobiliers.
Cependant si un désaccord subsiste entre eux, ils peuvent décider de les faire vendre aux enchères par adjudication confiée à un commissaire-priseur.
Ils peuvent également les faire évaluer par lui et s'entendre sur le partage en fonction de la valeur de chaque bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2016 à 22:03