Location vente immobilière

Jb3838 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2016 - 14 avril 2016 à 10:36
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 avril 2016 à 11:42
Bonjour,mon père est usufruitier de la maison familiale et souhaiterai faire une location vente à mon frère.la maison à une valeur d environ 200000 euros mais il souhaiterait faire le bail sur une valeur de 120000 euros qui pour nous est sous estimer.Nous autre ne souhaitons pas vendre la maison ,il nous dit que l on a pas le choix car en tant qu usufruitier sa part est de 75% .donc ma question est : a t il le droit de faire un contrat de location vente sans notre accord ?si oui, qu elle part nous sera alloué (en tous nous sommes 5 enfants),qui doit prendre en charge les frais de notaire et à savoir aussi comment cela se passerait si mon père venait à décédé avant qu'il est perçu le bouquet ou qu il en est eût qu une parti ? Dans l attente de votre réponse ,recevez mes salutations

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
14 avril 2016 à 11:42
bonjour

hélas pour lui ( et heureusement pour vous ) en tant qu'usufruitier votre père ne peut absolument pas vendre la maison sans l'accord de tous les nu propriétaires .....

et il lui restera à lui sa part d'usufruit en fonction de son âge


il peut louer le bien, pas mettre en location vente
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