A qui la charge du remplacement d'une serrure qui lâche d'usure
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NathalieNathali
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir qui a la charge du remplacement d'une serrure qui lâche d'usure svp ? Elle était totalement rouillée à l'intérieur (la barre à l'intérieur était rouillée, et complètement tordue).
L'agence de location est en train de m'établir un devis pour que je paye le remplacement de cette serrure.
Sachant que dès que je suis arrivée dans cet appartement, la porte avait déjà du mal à fermer (il fallait lever la poignée au maximum pour fermer la porte).
Merci d'avance.
Cordialement.
Je souhaiterais savoir qui a la charge du remplacement d'une serrure qui lâche d'usure svp ? Elle était totalement rouillée à l'intérieur (la barre à l'intérieur était rouillée, et complètement tordue).
L'agence de location est en train de m'établir un devis pour que je paye le remplacement de cette serrure.
Sachant que dès que je suis arrivée dans cet appartement, la porte avait déjà du mal à fermer (il fallait lever la poignée au maximum pour fermer la porte).
Merci d'avance.
Cordialement.
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5 réponses
La définition de la charge des réparations est fixée par n°87-712 du 26 août 1987 : le remplacement des serrures n'entre pas dans les réparations à la charge du locataire.
Voir la liste détaillée
ici >>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
Voir la liste détaillée
ici >>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
"Clos: porte qui ferme à clé" : ba justement, il semble bien que non.
"Le proprio vous doit le clos et le couvert " : admettons.
Donc le "clos", soit une serrure qui doit fonctionner correctement, est bien à sa charge.
Ce qui est confirmé par le décret visé ci-dessus.
CQFD
_ _ _
P.S. : "Le proprio vous doit le clos et le couvert " : c'est énoncé dans quelle loi ou quel décret, ça ?
"Le proprio vous doit le clos et le couvert " : admettons.
Donc le "clos", soit une serrure qui doit fonctionner correctement, est bien à sa charge.
Ce qui est confirmé par le décret visé ci-dessus.
CQFD
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P.S. : "Le proprio vous doit le clos et le couvert " : c'est énoncé dans quelle loi ou quel décret, ça ?
Merci j'ai envoyé un courrier à l'agence de location avec photos à l'appui. J'attends leur retour.
Cordialement.
Cordialement.
Bonjour
Le changement suite à usure est à charge du bailleur. Par contre s'il y a eu effraction cela deviens votre problème avec votre assurance
Le changement suite à usure est à charge du bailleur. Par contre s'il y a eu effraction cela deviens votre problème avec votre assurance
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