TAXE d'habitation réclamée à une hébergée
Maitre ODA
-
14 avril 2016 à 09:10
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 avril 2016 à 12:11
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 avril 2016 à 12:11
A voir également:
- TAXE d'habitation réclamée à une hébergée
- Taxe foncière - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 616
14 avril 2016 à 12:11
14 avril 2016 à 12:11
la somme lui est réclamée à elle ? Est-ce légal ?
Si vous n'êtes ni marié ni pacsés il n'y a pas de solidarité entre vous. Dès lors, dans la mesure ou elle n'occupait pas le logement au 1er janvier de l'année concernée, la demande du Trésor Public qui lui est adressée est mal fondée.
Si vous n'êtes ni marié ni pacsés il n'y a pas de solidarité entre vous. Dès lors, dans la mesure ou elle n'occupait pas le logement au 1er janvier de l'année concernée, la demande du Trésor Public qui lui est adressée est mal fondée.