TAXE d'habitation réclamée à une hébergée
Maitre ODA
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai hébergé à titre gratuit ma compagne chez moi.
Elle n'est pas présente sur le bail et nous ne sommes pas pacsé.
Elle n'a donc aucun droit (ni devoir?) sur le bail d'habitation.
Elle a déclarée ses impôts à mon adresse, ce qui a augmenté ma taxe d'habitation, OK.
J'ai un retard de paiement sur le paiement d'une taxe d'habitation d'année passée qui a été adressée (à tord?) à nos deux noms.
Ne pouvant régler cette dette, la somme lui est réclamée à elle ?
Est-ce légal ?
Aujourd'hui nous n'habitons plus ni l'un ni l'autre ce logement, et elle paie sa taxe d'habitation ailleurs.
Merci de vos réponses.
J'ai hébergé à titre gratuit ma compagne chez moi.
Elle n'est pas présente sur le bail et nous ne sommes pas pacsé.
Elle n'a donc aucun droit (ni devoir?) sur le bail d'habitation.
Elle a déclarée ses impôts à mon adresse, ce qui a augmenté ma taxe d'habitation, OK.
J'ai un retard de paiement sur le paiement d'une taxe d'habitation d'année passée qui a été adressée (à tord?) à nos deux noms.
Ne pouvant régler cette dette, la somme lui est réclamée à elle ?
Est-ce légal ?
Aujourd'hui nous n'habitons plus ni l'un ni l'autre ce logement, et elle paie sa taxe d'habitation ailleurs.
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