TAXE d'habitation réclamée à une hébergée

Maitre ODA - 14 avril 2016 à 09:10
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 avril 2016 à 12:11
Bonjour,
J'ai hébergé à titre gratuit ma compagne chez moi.
Elle n'est pas présente sur le bail et nous ne sommes pas pacsé.
Elle n'a donc aucun droit (ni devoir?) sur le bail d'habitation.
Elle a déclarée ses impôts à mon adresse, ce qui a augmenté ma taxe d'habitation, OK.
J'ai un retard de paiement sur le paiement d'une taxe d'habitation d'année passée qui a été adressée (à tord?) à nos deux noms.
Ne pouvant régler cette dette, la somme lui est réclamée à elle ?
Est-ce légal ?
Aujourd'hui nous n'habitons plus ni l'un ni l'autre ce logement, et elle paie sa taxe d'habitation ailleurs.
Merci de vos réponses.

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
14 avril 2016 à 12:11
la somme lui est réclamée à elle ? Est-ce légal ?

Si vous n'êtes ni marié ni pacsés il n'y a pas de solidarité entre vous. Dès lors, dans la mesure ou elle n'occupait pas le logement au 1er janvier de l'année concernée, la demande du Trésor Public qui lui est adressée est mal fondée.
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