Prestation compensatoire à vie trop actualisée : quel recours ?
citronpressé
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1 réponse
Bjr
Ce n'est sans doute pas une pension mais une prestation compensatoire (d'avant 2000) et qui est transmissible aux héritiers (vous).
Vous ne pouvez pas réclamer un indû au-delà du délai de prescription et si vous vous permettez d'intervenir directement, il faudrait que votre père soit d'accord ou sous tutelle ou curatelle
En plus, si cela a été fait par voie d'huissier, c'est possible qu'il y ait une erreur, mais aussi un doute que ce soit faux et se battre pour 16 euros franchement, le retour de manivelle risque d'être pire si jamais il a des soucis à payer.
S'il est très âgé, vous avez peut-être, justement intérêt à consulter pour voir s'il est possible de la réviser ou de la substituer en capital.
http://www.village-justice.com/articles/les-conditions-revision-une,18929.html
Modes de calculs
http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp
http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp?cas=A
http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp?cas=B
Ce n'est sans doute pas une pension mais une prestation compensatoire (d'avant 2000) et qui est transmissible aux héritiers (vous).
Vous ne pouvez pas réclamer un indû au-delà du délai de prescription et si vous vous permettez d'intervenir directement, il faudrait que votre père soit d'accord ou sous tutelle ou curatelle
En plus, si cela a été fait par voie d'huissier, c'est possible qu'il y ait une erreur, mais aussi un doute que ce soit faux et se battre pour 16 euros franchement, le retour de manivelle risque d'être pire si jamais il a des soucis à payer.
S'il est très âgé, vous avez peut-être, justement intérêt à consulter pour voir s'il est possible de la réviser ou de la substituer en capital.
http://www.village-justice.com/articles/les-conditions-revision-une,18929.html
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http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp?cas=B
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2016 à 15:42
Vous ne répondez pas aux questions posées.
Nous ne cherchons pas à renégocier cette prestation compensatoire mais simplement à payer ce qui est dû avec une réactualisation correcte et pas supérieure telle qu'elle est actuellement. Le montant trop versé de 16.00 euros vous paraît minime mais sur un an cela représente :192 euros. Une fois la prestation compensatoire versée, ainsi que le coût de l'hébergement en HEPAD (après aide de l'APA) et le paiment de l'impôt sur le revenu (hélas il faut encore en payer !!!) il ne reste à mon père qu'à peine 200 euros par mois.
Ce montant doit couvrir les frais annexes tels que la blanchisserie (non comprise dans les frais de l'HEPAD), les médicaments non remboursés, le pédicure, le coiffeur, et autres dépenses (appareil dentaire non pris en charge par la sécu et mutuelle....).
Donc 192.00 euros par mois cela compte !!! surtout que les frais d''HEPAD augmentent plus que la revalorisation des retraites, et que mathématiquement on aura un problème tôt ou tard d'équilibre entre recettes et dépenses.
Pouvons nous ramener le montant de la prestation au montant exact calculé après revalorisation depuis Janvier 1995, sans pour autant réclamer les sommes hélas déjà indûment versées ? Comment faut - il s'y prendre ?
Je précise que mon père est dans l'incapacité de verser un capital pour éteindre cette prestation; il ne possède rien et a juste ses pensions de retraite.
Merci pour des réponses précises.
Salutations.