1 compteur pour 2 logements

Question

Bonjour, 
Alors voilà je loue un logement de 80m2 et j'ai une pompe à chaleur et un chauffe eau qui sont tous les 2 branché sur mon compteur mais qui servent pour l'appartement de ma voisine. Ma voisine paie des charges à ma propriétaire pour l'eau chaude et le chauffage, et sur mon bail il est précisé que ma propriétaire devra me rembourser l'eau chaude et le chauffage que je paie pour ma voisine,  donc je paie 170€ par mois EDF,  donc et la régulation plus recalcul pour l'année suivante,arrive la fin d'année Edf m'envoie une régulation de 900€, donc j'appelle ma propriétaire et lui demande donc le remboursement et la elle me répond quel ne peux pas me rembourser car elle me peux dire combien je consomme.. 
Et là je commence à me rendre compte que je ne suis bien fait avoir...
Et la pour la facture de l'année 2015 pas loin de 5000€ !!!! Plus beaucoup d'autres soucis... 
J'aimerais savoir comment je peux faire pour qu'elle me rembourse tous sa, qui puis-je contacter pour venir constater que tous est sur mon compteur et qu'elle refuse de me rembourser. 
Merci pour vos réponses

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

Il ne faut pas discuter avec la propriétaire. Vous allez directement au tribunal d'instance et vous déposez un dossier en direction du juge de proximité. C'est gratuit pour vous. Vous devrez payer l'assignation par huissier qui vous sera remboursée par la propriétaire condamnée, après le procès. Il ne faut pas se laisser manger la laine sur le dos.....!

Cdlt.

Mam23 · Answer

Merci pour votre réponse, es qu'il faut un dossier ou autre pour aller au tribunal ? Et quel sont les délai enfin comment ce passe la procédure ?

Filochard1er · Answer

Bonjour
 Au greffe de votre tribunal on vous expliquera
 Tout logement en vide doit avoir un compteur  d'électricité  et payer sa consommation
 - Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

Mam23 · Answer

Mon logement est meublé es que sa change quelque chose ? 
Et que c'est à moi d'appeler l'huissier ou c'est le tribunal qui choisit ?

dany311 · Answer

bonsoir

l'abonnement du compteur est à quel nom ???

Filochard1er · Answer

Re
 Qui vous parle d'huissier ?
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
Toute annotation illégale sur un bail est a considérer non écrite 
La revente de l'électricité est interdite  et c'est écrit sur votre contrat.
Par dérogation la vente n'est autorisée que en meublés et les campings

Mam23 · Answer

Mon bail:
"Le chauffage et l'eau chaude de l'appartement du rdc étant également assurés par la pompe à chaleur et le même chauffe eau, un montant mensuel de 50€ lorsque la PAC fonctionne et de 10€ lorsque la pac ne fonctionne pas, sera remboursé sur la présentation de la facture d'électricité. Ce montant est calculé sur la base de la surface et du nombre de personnes, soit 30% du montant global. Il peut faire l'objet, sur demande du locataire ou du bailleur, d'une révision s'il s'avérait sur ou sous-estimer. "

Le soucis c'est qu'on avait un chauffe eau de 200L pour 7 personnes donc à 17h on avait plus d'eau chaude et on le mettait sans arrêt en marche forcer, d'où la facture.

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