Transformation chambre en cuisine : démarche/ impact impôts ?
mimi2010
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13 avril 2016 à 14:34
Utilisateur anonyme - 15 avril 2016 à 13:43
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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 avril 2016 à 20:13
14 avril 2016 à 20:13
Bonsoir,
Si dans l'acte notarié, il est fait mention d'un T5, faites rectifier l'acte.
en cas de controle du prix de vente par les impôts, ça peut être utile.
Sinon côté impôt, cela aura une très légère incidence en matière d'impôts locaux (ça pourra faire diminuer très légèrement la base servant de calcul : la valeur locative)
Dès que vous avez acheté le logement, refaite son descriptif à l'aide du formulaire Cerfa 6652 (modèle H2) et remettez le au service des impôts
à noter que s'il n'y a comme différence -entre les données connues de l'administration et votre H2- que le passage du T5 à T4, le service des impôts n'est pas obligé d'enregistrer la mise à jour
Si dans l'acte notarié, il est fait mention d'un T5, faites rectifier l'acte.
en cas de controle du prix de vente par les impôts, ça peut être utile.
Sinon côté impôt, cela aura une très légère incidence en matière d'impôts locaux (ça pourra faire diminuer très légèrement la base servant de calcul : la valeur locative)
Dès que vous avez acheté le logement, refaite son descriptif à l'aide du formulaire Cerfa 6652 (modèle H2) et remettez le au service des impôts
à noter que s'il n'y a comme différence -entre les données connues de l'administration et votre H2- que le passage du T5 à T4, le service des impôts n'est pas obligé d'enregistrer la mise à jour
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2016 à 10:45
La mention de la suppression de la chambre au profit de la cuisine a été faite dans le compromis signé il y a 2 jours, mais il est toujours mentionné "de type T5"...sauf que personne ne voit l'intérêt de modifier pour T4 car ils pensent que ça n'a pas d'incidence (tout le monde me dit que les impôts ne regardent que la surface totale). Quand vous dites "en cas de controle du prix de vente par les impôts, ça peut être utile", qu'entendez-vous par là ?
Si je dois "lâcher l'affaire" et ne peut pas obtenir la modification sur l'acte définitif, je peux donc faire moi-même les démarches (formulaire H2) ? merci
15 avril 2016 à 13:43
pour la déclaration vous pouvez faire vous même les démarches (allez d'abord consulter le fichier des impôts sur place) en précisant lors du dépôt du H2 que vous venez d'acheter le bien
Les services des impôts ont aussi comme mission de vérifier les prix des biens ou des terrains vendus notamment car y'a des taxes dessus (plus-values, taxes diverses, droit d'enregistrement), mais aussi pour contrôler si y'a pas blanchiment d'argent sale etc et cela peut se faire par comparaison avec d'autres biens vendus à proximité de même consistance
si l'acte est vérifié et qu'il est noté T5, le service utilisera le fichier des T5 vendus dans le secteur - entre nous y'a peu de chance d'être vérifié sauf si le prix proposé est bien trop bas voire trop haut