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L'indemnité spéciale licenciement inaptitude AT-MP

Résolu
robertbonal -  
 robertbonal -
Bonjour,
L'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude AT-MP (art.L1226-14 du C. du Tr.) est-ce une indemnité légale ou supra-légale pour le différé d'indemnisation Pôle emploi.
Merci de votre réponse et sur quels textes se baser?
Robert BONAL.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 19242 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 132
 
Bonjour,

Attendez conseil, mais pour moi, la réponse se trouve chez notre cher ami M. Robert Larousse.

Légal : qui est défini par la loi --> indemnité prévu par un article du code du travail...

CB
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robertbonal
 
Merci Hoquei44 c'est un peu comme le dirait "La Palice": il suffit de regarder le dictionnaire.
LE LEGAL veut bien ce qu'il veut dire et c'est si simple que je n'y avais pas pensé.
Je vais pouvoir le soumettre à pôle emploi pour leur démontrer ce qu'est le légal du supra-légal quand c'est la loi donc en l'occurrence "le Code du Travail".
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