L'indemnité spéciale licenciement inaptitude AT-MP [Résolu]

robertbonal - 12 avril 2016 à 22:47 - Dernière réponse :  robertbonal
- 13 avril 2016 à 21:13
Bonjour,
L'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude AT-MP (art.L1226-14 du C. du Tr.) est-ce une indemnité légale ou supra-légale pour le différé d'indemnisation Pôle emploi.
Merci de votre réponse et sur quels textes se baser?
Robert BONAL.
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2 réponses

hoquei44 8706 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 11 octobre 2018 Dernière intervention - 12 avril 2016 à 23:24
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Merci
Bonjour,

Attendez conseil, mais pour moi, la réponse se trouve chez notre cher ami M. Robert Larousse.

Légal : qui est défini par la loi --> indemnité prévu par un article du code du travail...

CB
Merci Hoquei44 c'est un peu comme le dirait "La Palice": il suffit de regarder le dictionnaire.
LE LEGAL veut bien ce qu'il veut dire et c'est si simple que je n'y avais pas pensé.
Je vais pouvoir le soumettre à pôle emploi pour leur démontrer ce qu'est le légal du supra-légal quand c'est la loi donc en l'occurrence "le Code du Travail".
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