Impôts fonciers quand logement vide
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marie-laine
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Le studio de ma mère n'a pas été loué pendant 2 ans à cause d'un dégât des eaux
Mais elle a payer les impôts fonciers.
Comment peut on se les faire rembourser ou au moins diminuer sachant que ce studio est à Issy les Moulineaux et qu'elle ne paie même pas d’impôts
Merci
Mais elle a payer les impôts fonciers.
Comment peut on se les faire rembourser ou au moins diminuer sachant que ce studio est à Issy les Moulineaux et qu'elle ne paie même pas d’impôts
Merci
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3 réponses
Elle peut demander le remboursement de 2015 en prouvant que le temps mis à réparer (2 ans) est indépendant de sa volonté. Pour 2014, c'est prescrit depuis le 31/12/2015.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci