Impôts fonciers quand logement vide

Résolu
marie-laine Messages postés 2 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Le studio de ma mère n'a pas été loué pendant 2 ans à cause d'un dégât des eaux
Mais elle a payer les impôts fonciers.
Comment peut on se les faire rembourser ou au moins diminuer sachant que ce studio est à Issy les Moulineaux et qu'elle ne paie même pas d’impôts

Merci

3 réponses

  1. william049
     
    Elle peut demander le remboursement de 2015 en prouvant que le temps mis à réparer (2 ans) est indépendant de sa volonté. Pour 2014, c'est prescrit depuis le 31/12/2015.
    1
    1. marie-laine Messages postés 2 Statut Membre
       
      Je vous remercie de cette réponse rapide et clair
      Merci
      0
  3. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Art 1389 du CGI...elle demande le remboursement en justifiant que la vacances est indépendante de sa volonté
    0

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