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Impôts fonciers quand logement vide

Résolu
marie-laine Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2016 - 12 avril 2016 à 17:56
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 24 avril 2016 à 21:53
Le studio de ma mère n'a pas été loué pendant 2 ans à cause d'un dégât des eaux
Mais elle a payer les impôts fonciers.
Comment peut on se les faire rembourser ou au moins diminuer sachant que ce studio est à Issy les Moulineaux et qu'elle ne paie même pas d’impôts

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
william049
12 avril 2016 à 18:16
Elle peut demander le remboursement de 2015 en prouvant que le temps mis à réparer (2 ans) est indépendant de sa volonté. Pour 2014, c'est prescrit depuis le 31/12/2015.
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marie-laine Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2016
13 avril 2016 à 09:26
Je vous remercie de cette réponse rapide et clair
Merci
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Réponse 2 / 3
djivi38 Messages postés 52139 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 15 391
12 avril 2016 à 18:20
Bonjour,

voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/

Cdt.
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Réponse 3 / 3
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
24 avril 2016 à 21:53
Art 1389 du CGI...elle demande le remboursement en justifiant que la vacances est indépendante de sa volonté
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