Impôts fonciers quand logement vide
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marie-laine
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3 réponses
Elle peut demander le remboursement de 2015 en prouvant que le temps mis à réparer (2 ans) est indépendant de sa volonté. Pour 2014, c'est prescrit depuis le 31/12/2015.
djivi38
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Poisson92100
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Art 1389 du CGI...elle demande le remboursement en justifiant que la vacances est indépendante de sa volonté
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2016 à 09:26
Merci