Impôts fonciers quand logement vide Résolu

Question

Le studio de ma mère n'a pas été loué pendant 2 ans à cause d'un dégât des eaux
Mais elle a payer les impôts fonciers.
Comment peut on se les faire rembourser ou au moins diminuer sachant que ce studio est à Issy les Moulineaux et qu'elle ne paie même pas d’impôts

Merci

william049 · Answer

Elle peut demander le remboursement de 2015 en prouvant que le temps mis à réparer (2 ans) est indépendant de sa volonté. Pour 2014, c'est prescrit depuis le 31/12/2015.

djivi38 · Answer

Bonjour,

voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/

Cdt.

Poisson92100 · Answer

Art 1389 du CGI...elle demande le remboursement en justifiant que la vacances est indépendante de sa volonté

Impôts fonciers quand logement vide

3 réponses

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