Travaux dans maison suite succession [Résolu]

cotebleu - 12 avril 2016 à 09:21 - Dernière réponse :  cotebleu
- 12 avril 2016 à 14:04
Bonjour,
La mère de mon conjoint, veuve, vient de décéder. Mon mari à 7 frères et sœurs qui doivent vendre sa maison pour se partager l'héritage.
La maison doit subir des travaux avant la vente. Seuls 2 héritiers peuvent avancer l'argent pour faire ses travaux dont la main d'œuvre serait réalisée par l'ensemble des enfants.
Faut il faire une estimation de la maison avant travaux ? et après travaux
Quelle est la meilleure solution pour justifier les sommes avancées de façon à se faire rembourser, sachant qu'il n'y a pas de liquidé sur la succession ? (dépôt des avances chez le notaire, acte notarié, ou simples justificatifs de factures, ....)
Peut on démarrer les travaux avant la fin de déclaration du succession ? (avant 6 mois)

Merci par avance de vos réponses
Cordialement
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6 réponses

condorcet 27489 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 4 octobre 2018 Dernière intervention - 12 avril 2016 à 10:01
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Merci
Seuls 2 héritiers peuvent avancer l'argent pour faire ses travaux
Au moment de la répartition du produit de la vente, la somme investie dans les travaux devra être prélevée au profit de ces 2 héritiers, seul le solde sera ventilé entre tous.

Faut il faire une estimation de la maison avant travaux ? et après travaux
La valeur à retenir sera celle correspondant à l'état des lieux après réfection puisque des travaux rénovateurs auront été exécutés entre l'ouverture de la succession et le partage.

Peut on démarrer les travaux avant la fin de déclaration du succession ?
La déclaration de succession est déposée à des fins fiscales.
Tous les héritiers sont déjà propriétaires des lieux dès le décès de la personne.
La suite n'est qu'un ensemble de formalités à remplir par votre notaire.
Merci pour ces réponses utiles et pour votre rapidité.

Je souhaiterais obtenir quelques détails de votre dernière réponse "La suite n'est qu'un ensemble de formalités à remplir par votre notaire", notamment sur les modalités de mise en place du financement des travaux

- Les sommes avancées pour les travaux doivent elle être déclarées et/ou déposées chez le notaire par un acte notarié ? Dans ce cas, le notaire peut il débloquer les fonds au fur et à mesure des travaux sur le compte bancaire d'un frère qui serait chargé de l'achat des fournitures ?

- ou les sommes avancées peuvent elles être transmises par chèque à un frère qui achètera les fournitures. Dans ce cas nous transmettrions au notaire à la fin des travaux tous les justificatifs d'achat de fournitures et de versement d'argent. ?

Quelle est la meilleure solution pour sécuriser les 2 héritiers qui avancent l'argent et du point de vue légal ?
condorcet 27489 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 4 octobre 2018 Dernière intervention > cotebleu - 12 avril 2016 à 12:03
La suite n'est qu'un ensemble de formalités à remplir par votre notaire",
Il s'agit des formalités obligatoirement remplies par votre notaire dont les attestations successorales de propriété à publier auprès des services de la publicité foncière.

notamment sur les modalités de mise en place du financement des travaux
Cette question relève d'une décision collective de l'ensemble des ayants droit, parties prenantes dans la succession, seules aptes à gérer leur patrimoine.

Pour toutes les autres questions entourez-vous des conseils de votre notaire.
Il peut accepter le dépôt des fonds à son étude.
Tous ses aspects financiers relèvent de la gestion de l'indivision que votre notaire peut accepter ou non d'assumer.

Quelle est la meilleure solution pour sécuriser les 2 héritiers qui avancent l'argent et du point de vue légal ?
Par l'intermédiaire de votre notaire vous passez une "convention d'indivision" portant sur la gestion du patrimoine hérité.
cotebleu > condorcet 27489 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 4 octobre 2018 Dernière intervention - 12 avril 2016 à 14:04
Merci pour ces compléments d'informations.
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Merci
la somme investie dans les travaux devra être prélevée au profit de ces 2 héritiers,

Et si les autres héritiers ou simplement l'un d'entre eux ne donne pas son accord à l'exécution desdits travaux ? que se passe t-il ?

Ou tout simplement s'il ne souhaite pas prendre en charge la part des travaux correspondant à ses droits ?
En principe, la somme investie et le montant des travaux est accepté par l'ensemble des héritiers, quitte à ce que chaque part soit déduit de la vente de la maison.
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