Règlement testament
tompilima
Messages postés
72
Date d'inscription
dimanche 14 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 janvier 2024
-
12 avril 2016 à 09:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 avril 2016 à 11:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 avril 2016 à 11:06
A voir également:
- Règlement testament
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Prix testament notaire 2024 - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
12 avril 2016 à 11:06
12 avril 2016 à 11:06
Est ce légal ?
Un testament génère obligatoirement des frais et honoraires dus au notaire, lequel doit être défrayé.
à partir du moment où le testament est refusé doit on payer les frais de testament ?
Evidemment.
qui va les payer donc ?
Les héritiers.
si c'est pas réglé la succession est elle bloquée ou bien est ce mes enfants qui vont devoir payer ?
Exactement.
Un testament génère obligatoirement des frais et honoraires dus au notaire, lequel doit être défrayé.
à partir du moment où le testament est refusé doit on payer les frais de testament ?
Evidemment.
qui va les payer donc ?
Les héritiers.
si c'est pas réglé la succession est elle bloquée ou bien est ce mes enfants qui vont devoir payer ?
Exactement.