L'usufruit d'une donation partage
mammig2212
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
en 1998,nous sommes passés devant un notaire mes deux parents et les quatre enfants(un se faisant représenter comme il était absent) pour une donation partage des champs de la ferme de nos parents. mes parents ont loué les terres pour un bail de 9 ans , celui ci s'est renouveler pour tacite reconduction et se termine le 19 décembre prochain et se renouvellera systématiquement pour encore 9 ans.mes parents vieillissant 83 ans mon père 77 ma mère, nous avons discuté a savoir s'il était possible de retirer l'usufruit des terrains, afin de les mettre en vente?
merci de la réponse que vous pourrez m'apporter
cordialement
en 1998,nous sommes passés devant un notaire mes deux parents et les quatre enfants(un se faisant représenter comme il était absent) pour une donation partage des champs de la ferme de nos parents. mes parents ont loué les terres pour un bail de 9 ans , celui ci s'est renouveler pour tacite reconduction et se termine le 19 décembre prochain et se renouvellera systématiquement pour encore 9 ans.mes parents vieillissant 83 ans mon père 77 ma mère, nous avons discuté a savoir s'il était possible de retirer l'usufruit des terrains, afin de les mettre en vente?
merci de la réponse que vous pourrez m'apporter
cordialement
A voir également:
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1 réponse
nous avons discuté a savoir s'il était possible de retirer l'usufruit des terrains, afin de les mettre en vente?
Vos parents peuvent conserver leur usufruit.
Le produit de la vente sera réparti entre vous (les nus-propriétaires) et eux (les usufruitiers).
Ils peuvent également vous consentir donation de l'usufruit mais cette libéralité entraînerait des frais supplémentaires pouvant être évités en vendant ensemble.
Attention cependant, d'une part, le bail va se poursuivre, d'autre part, une proposition d'achat des terres doit être formulée au preneur disposant d'un droit de préemption.
Il est bien évident que vous aurez des difficultés à vendre un domaine agricole en location.
Si vous y parvenez ce sera pour un prix fortement minoré.
Vos parents peuvent conserver leur usufruit.
Le produit de la vente sera réparti entre vous (les nus-propriétaires) et eux (les usufruitiers).
Ils peuvent également vous consentir donation de l'usufruit mais cette libéralité entraînerait des frais supplémentaires pouvant être évités en vendant ensemble.
Attention cependant, d'une part, le bail va se poursuivre, d'autre part, une proposition d'achat des terres doit être formulée au preneur disposant d'un droit de préemption.
Il est bien évident que vous aurez des difficultés à vendre un domaine agricole en location.
Si vous y parvenez ce sera pour un prix fortement minoré.
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