L'usufruit d'une donation partage
mammig2212
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 avril 2016 à 10:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 avril 2016 à 10:10
A voir également:
- L'usufruit d'une donation partage
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
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condorcet
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12 avril 2016 à 10:10
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nous avons discuté a savoir s'il était possible de retirer l'usufruit des terrains, afin de les mettre en vente?
Vos parents peuvent conserver leur usufruit.
Le produit de la vente sera réparti entre vous (les nus-propriétaires) et eux (les usufruitiers).
Ils peuvent également vous consentir donation de l'usufruit mais cette libéralité entraînerait des frais supplémentaires pouvant être évités en vendant ensemble.
Attention cependant, d'une part, le bail va se poursuivre, d'autre part, une proposition d'achat des terres doit être formulée au preneur disposant d'un droit de préemption.
Il est bien évident que vous aurez des difficultés à vendre un domaine agricole en location.
Si vous y parvenez ce sera pour un prix fortement minoré.
Vos parents peuvent conserver leur usufruit.
Le produit de la vente sera réparti entre vous (les nus-propriétaires) et eux (les usufruitiers).
Ils peuvent également vous consentir donation de l'usufruit mais cette libéralité entraînerait des frais supplémentaires pouvant être évités en vendant ensemble.
Attention cependant, d'une part, le bail va se poursuivre, d'autre part, une proposition d'achat des terres doit être formulée au preneur disposant d'un droit de préemption.
Il est bien évident que vous aurez des difficultés à vendre un domaine agricole en location.
Si vous y parvenez ce sera pour un prix fortement minoré.