Etat des lieux sortie
so2812
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lundi 11 avril 2016
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Modifié par so2812 le 11/04/2016 à 16:51
Filochard1er - 11 avril 2016 à 17:23
Filochard1er - 11 avril 2016 à 17:23
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1 réponse
Bonjour
Je trouve un EDL de sortie sur tablette illégal car vous ne pouvez signer après avoir lu. et qui vous prouve que les 2 exemplaires sont identiques , le sien et le votre , et signé comment ?
Signer un EDL de sortie est comme signer un chèque en blanc
Et de plus non conforme à la loi (Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 ) et qui précise clairement je cite:
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties,(locataire et propriétaire) ou par un tiers mandaté par elles,(mandataire ou agence) contradictoirement et amiablement
Transmis par mail, ce n'est pas du joint au contrat
Un EDL de sortie est correct par ordi ou tablette si le rédacteur se déplace pour le faire avec ordi et imprimante , et vous sort
2 copies identique que vous pouvez lire avant de les signer et en garder une
Et surtout moins pratique que 2 feuilles et un stylo
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum et souvent en triple, entre bailleur et locataire ,+ info vers propriétaire et chaque concerné sa copie
Et se signe pour accord avec date ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Ceci évite radicalement des rajouts ultérieurs , en EDL sortie
Je trouve un EDL de sortie sur tablette illégal car vous ne pouvez signer après avoir lu. et qui vous prouve que les 2 exemplaires sont identiques , le sien et le votre , et signé comment ?
Signer un EDL de sortie est comme signer un chèque en blanc
Et de plus non conforme à la loi (Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 ) et qui précise clairement je cite:
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties,(locataire et propriétaire) ou par un tiers mandaté par elles,(mandataire ou agence) contradictoirement et amiablement
Transmis par mail, ce n'est pas du joint au contrat
Un EDL de sortie est correct par ordi ou tablette si le rédacteur se déplace pour le faire avec ordi et imprimante , et vous sort
2 copies identique que vous pouvez lire avant de les signer et en garder une
Et surtout moins pratique que 2 feuilles et un stylo
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum et souvent en triple, entre bailleur et locataire ,+ info vers propriétaire et chaque concerné sa copie
Et se signe pour accord avec date ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Ceci évite radicalement des rajouts ultérieurs , en EDL sortie