Problème avec SFR
Justine073
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9 avril 2016 à 23:27
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 11 avril 2016 à 10:40
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 11 avril 2016 à 10:40
1 réponse
Bonjour,
Ce qui est vrai.
Retenez à l’avenir, dans le principe le plus pur, la modification d’un contrat avec les FAI n’existe pas.
Prendre une option, retirer une option, c’est mettre un terme au précédent contrat avec un accord mutuel, et, vous engager sur un nouveau contrat avec accord mutuel.
Tout contact par téléphone qu’il soit de votre fait ou non, est un démarchage téléphonique, donc fait à distance.
A vous de lire.
Code de la consommation
- Démarchage téléphonique et prospection commerciale - article L121-20.
- Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement des articles L121-21 à L121-21-8.
Toujours agir en recommandé avis de réception, ne rien reconnaitre, ne pas faire de phrase alambiquée, ambiguë, être direct, clair, limpide, sans fioritures, ni grossièreté.
Cordialement.
On me dits que j'ai reconduis mon abonnement pour 12 mois du fait d'avoir enlever l'option TV.
Ce qui est vrai.
Retenez à l’avenir, dans le principe le plus pur, la modification d’un contrat avec les FAI n’existe pas.
Prendre une option, retirer une option, c’est mettre un terme au précédent contrat avec un accord mutuel, et, vous engager sur un nouveau contrat avec accord mutuel.
Tout contact par téléphone qu’il soit de votre fait ou non, est un démarchage téléphonique, donc fait à distance.
A vous de lire.
Code de la consommation
- Démarchage téléphonique et prospection commerciale - article L121-20.
- Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement des articles L121-21 à L121-21-8.
Toujours agir en recommandé avis de réception, ne rien reconnaitre, ne pas faire de phrase alambiquée, ambiguë, être direct, clair, limpide, sans fioritures, ni grossièreté.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2016 à 18:15
Je vous remercie d'avoir pris le temps de m'écrire.
D'après votre réponse, je comprends qu'en effet je me suis réengagée. Le fait d'avoir repris un contrat chez un autre opérateur avant les 14 jours (l'opérateur a fait la résiliation) vaut-il résiliation, même si je n'ai pas envoyé de courrier de rétraction ?
Merci encore
Cordialement
Modifié par Lucifer archange déchu et déçu le 11/04/2016 à 00:31
Auriez-vous lu les articles de droit indiqués ?
Il est pourtant insisté sur le fait qu’il faille lire les articles concernés. Si, vous aviez lu, vous sauriez que vous ne seriez engagée qu’après signature du contrat.
Avez-vous gardez le même N° de téléphone ?
Code des postes et communications électroniques - Article D406-18 - cela se lit !
Cordialement.
11 avril 2016 à 10:40
Tout contact par téléphone qu’il soit de votre fait ou non, est un démarchage téléphonique, donc fait à distance.
Ca serais intéressant d'avoir une source légal la dessus. Parce qu'a ma connaissance, le démarchage n'est réel que quand l’appelle est le fait du commerçant.
Et le droit de rétractation me semble hors sujet, v u qu'il faut y faire clairement appelle en contactant le commerçant directement :
Article L121-21-2
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.