Faire un passeport
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mamidoy
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 12 avril 2016 à 09:14
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 12 avril 2016 à 09:14
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sarah2012
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9 avril 2016 à 06:54
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Bonjour,
Garde et autorité parentale sont deux choses distinctes.
Qu'est il indiqué sur le jugement pour l'autorité parentale du père ?
cordialement
Garde et autorité parentale sont deux choses distinctes.
Qu'est il indiqué sur le jugement pour l'autorité parentale du père ?
cordialement
mamidoy
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9 avril 2016 à 18:23
9 avril 2016 à 18:23
Bonjour Sarah,
Je vous remercie de votre réponse et de nous avoir consacrer un peu de temps.
Comme vous le souhaitez, je vous communique un extrait de l'acte de divorce prononcé par le Tribunal de Première Instance de Marrakech le 10.07.2014 :
"1. Ordonne le divorce de la demanderesse de son époux le défendeur une première fois irrévocable pour discorde et de lui payer son logement durant la période de viduité à la somme de 3000 dhs.
2. Attribut la garde de l'enfant Nassim à sa mère la divorcée et permettre au père un droit de visite </gras>une fois par semaine fixée le dimanche de 9 heures à 18 heures du même jour et le deuxième jour de chaque fête religieuse et la deuxième moitié de chaque vacances scolaires - en cas de scolarisation - à charge du défendeur de se déplacer au domicile de la personne assurant la garde pour recevoir l'enfant et de le rendre à la fin de la visite ;
3. ordonne le défendeur à payer la pension de l'enfant sous la garde à raison de 1000 dhs par mois, le droit de son logement à raison de 400 dhs par mois, et la rémunération de garde à raison de 100 dhs par mois à compter de la date du présent jugement le tous jusqu'à déchéance légale ou un jugement modifiant le présent".
Merci de votre aide et de vos précieux conseils.
Mamidoy
Je vous remercie de votre réponse et de nous avoir consacrer un peu de temps.
Comme vous le souhaitez, je vous communique un extrait de l'acte de divorce prononcé par le Tribunal de Première Instance de Marrakech le 10.07.2014 :
"1. Ordonne le divorce de la demanderesse de son époux le défendeur une première fois irrévocable pour discorde et de lui payer son logement durant la période de viduité à la somme de 3000 dhs.
2. Attribut la garde de l'enfant Nassim à sa mère la divorcée et permettre au père un droit de visite </gras>une fois par semaine fixée le dimanche de 9 heures à 18 heures du même jour et le deuxième jour de chaque fête religieuse et la deuxième moitié de chaque vacances scolaires - en cas de scolarisation - à charge du défendeur de se déplacer au domicile de la personne assurant la garde pour recevoir l'enfant et de le rendre à la fin de la visite ;
3. ordonne le défendeur à payer la pension de l'enfant sous la garde à raison de 1000 dhs par mois, le droit de son logement à raison de 400 dhs par mois, et la rémunération de garde à raison de 100 dhs par mois à compter de la date du présent jugement le tous jusqu'à déchéance légale ou un jugement modifiant le présent".
Merci de votre aide et de vos précieux conseils.
Mamidoy
sarah2012
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9 avril 2016 à 21:43
9 avril 2016 à 21:43
oui aucune indication pour le jugement de divorce mais quant est il pour le jugement en référé pour l'abandon ?
Au maroc, pour un enfant légitime, seul le père a l'autorité parentale.
Au maroc, pour un enfant légitime, seul le père a l'autorité parentale.
mamidoy
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sarah2012
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11 avril 2016 à 17:38
11 avril 2016 à 17:38
Bonjour Sarah,
Merci pour votre réponse
Comme vous le souhaitez, voici un extrait du jugement du Tribunal de Première Instance de Marrakech le 24/09/2014 pour abandon :
"Attendu que le refus d'exécution du défendeur constitue un crime d'abandon de famille stipulé avec sa peine à l'article 479 du code pénal et suivant ;
Ainsi, l'exposant est contrainte de vous faire recours pour réclamer la poursuite du défendeur pour les faits qu'ils lui sont imputables avec contrainte à exécution ;
L'exposante requiert de votre honneur à la police judiciaire de se déplacer au domicile du défendeur le nommé :
et de l'amener en état d'arrestation devant vous.
Et pour cela pour :
- l'obliger à payer les sommes ordonnées au profit de l'exposante, en application de la procédure d'abandon de famille,
- réserver le droit de l'exposante pour introduire ses demandes civiles lors de l'audience des débats."
Merci pour votre aide
Mamidoy
Merci pour votre réponse
Comme vous le souhaitez, voici un extrait du jugement du Tribunal de Première Instance de Marrakech le 24/09/2014 pour abandon :
"Attendu que le refus d'exécution du défendeur constitue un crime d'abandon de famille stipulé avec sa peine à l'article 479 du code pénal et suivant ;
Ainsi, l'exposant est contrainte de vous faire recours pour réclamer la poursuite du défendeur pour les faits qu'ils lui sont imputables avec contrainte à exécution ;
L'exposante requiert de votre honneur à la police judiciaire de se déplacer au domicile du défendeur le nommé :
- ***** demeurant à ********
et de l'amener en état d'arrestation devant vous.
Et pour cela pour :
- l'obliger à payer les sommes ordonnées au profit de l'exposante, en application de la procédure d'abandon de famille,
- réserver le droit de l'exposante pour introduire ses demandes civiles lors de l'audience des débats."
Merci pour votre aide
Mamidoy
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11 avril 2016
11 avril 2016 à 22:23
11 avril 2016 à 22:23
Je vous ai envoyé l'extrait du jugement d'abandon.
Nous sommes perdues. Comment peut-on faire rentrer en France mon petit fils ? Son père francais l'a abandonné au Maroc, puis est retourné vivre en France.
Merci de votre aide
Mamidoy
Nous sommes perdues. Comment peut-on faire rentrer en France mon petit fils ? Son père francais l'a abandonné au Maroc, puis est retourné vivre en France.
Merci de votre aide
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12 avril 2016 à 09:14
12 avril 2016 à 09:14
bonjour,
Il faut recopier ce qui se trouve après "par ces motifs"
Comme il s'agit d'un abandon, logiquement le juge aurait du prendre une décision sur le devenir de la puissance paternelle et de la garde.
Votre belle fille doit se renseigner auprès de la juridiction qui a prononcé le jugement, pour connaître la procédure à suivre, pour introduire une requête en omission.
Il faut recopier ce qui se trouve après "par ces motifs"
Comme il s'agit d'un abandon, logiquement le juge aurait du prendre une décision sur le devenir de la puissance paternelle et de la garde.
Votre belle fille doit se renseigner auprès de la juridiction qui a prononcé le jugement, pour connaître la procédure à suivre, pour introduire une requête en omission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...