A voir également:
- Mon ex ne veut pas payer la taxe foncière
- Taxe foncière - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - Accueil - Actualité juridique et financière
- Mon ex ne veut pas partir de chez moi - Forum Louer un logement
- Mon ex ne veut pas me rendre mes affaires - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 562
7 avril 2016 à 13:31
7 avril 2016 à 13:31
"C'est aux membres de l'indivision de s'arranger entre eux pour le paiement de la taxe foncière. La répartition des impôts entre les membres d'une indivision est une question relevant du droit privé qui n'est résolue en aucun cas par le libellé de l'avis d'imposition. "
Vous payez, afin d'éviter tout probleme au niveau des impôts
puis vous le mettez en demeure de vous rembourser sa part
sans remboursement amiable, vous faites une procédure judiciaire.
Saisie du juge de proximité, gratuite
déja quand il recevra la convocation, cela le décidera peut etre.
Vous payez, afin d'éviter tout probleme au niveau des impôts
puis vous le mettez en demeure de vous rembourser sa part
sans remboursement amiable, vous faites une procédure judiciaire.
Saisie du juge de proximité, gratuite
déja quand il recevra la convocation, cela le décidera peut etre.