TF comment faire si sont ex ne veut pas payer sa part?
Delph
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Bonjour,
Mon ex refuse de payer la taxe foncière, j'ai donc pris mes devants et écrit aux impôts en leur disant que je souhaite que celle çi soit calculée selon sa quote-part de propriété (50%/50%), la taxe foncière n'étant pas un impôt solidaire.
Voici leur réponse : Madame,
Il n'est pas possible d'émettre un avis d'imposition à la taxe foncière pour chaque indivisaire, un seul avis d'imposition est émis.
C'est aux membres de l'indivision de s'arranger entre eux pour le paiement de la taxe foncière. La répartition des impôts entre les membres d'une indivision est une question relevant du droit privé qui n'est résolue en aucun cas par le libellé de l'avis d'imposition.
Comment faire pour obliger mon ex (nous ne sommes pas mariés) à payer sa part de taxe foncière pour l'année à venir svp ?
Mon ex refuse de payer la taxe foncière, j'ai donc pris mes devants et écrit aux impôts en leur disant que je souhaite que celle çi soit calculée selon sa quote-part de propriété (50%/50%), la taxe foncière n'étant pas un impôt solidaire.
Voici leur réponse : Madame,
Il n'est pas possible d'émettre un avis d'imposition à la taxe foncière pour chaque indivisaire, un seul avis d'imposition est émis.
C'est aux membres de l'indivision de s'arranger entre eux pour le paiement de la taxe foncière. La répartition des impôts entre les membres d'une indivision est une question relevant du droit privé qui n'est résolue en aucun cas par le libellé de l'avis d'imposition.
Comment faire pour obliger mon ex (nous ne sommes pas mariés) à payer sa part de taxe foncière pour l'année à venir svp ?
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- Mon ex ne paie plus le crédit immobilier forum - Forum crédit consommation
2 réponses
"C'est aux membres de l'indivision de s'arranger entre eux pour le paiement de la taxe foncière. La répartition des impôts entre les membres d'une indivision est une question relevant du droit privé qui n'est résolue en aucun cas par le libellé de l'avis d'imposition. "
Vous payez, afin d'éviter tout probleme au niveau des impôts
puis vous le mettez en demeure de vous rembourser sa part
sans remboursement amiable, vous faites une procédure judiciaire.
Saisie du juge de proximité, gratuite
déja quand il recevra la convocation, cela le décidera peut etre.
Vous payez, afin d'éviter tout probleme au niveau des impôts
puis vous le mettez en demeure de vous rembourser sa part
sans remboursement amiable, vous faites une procédure judiciaire.
Saisie du juge de proximité, gratuite
déja quand il recevra la convocation, cela le décidera peut etre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...