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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 avril 2016 à 13:31
7 avril 2016 à 13:31
"C'est aux membres de l'indivision de s'arranger entre eux pour le paiement de la taxe foncière. La répartition des impôts entre les membres d'une indivision est une question relevant du droit privé qui n'est résolue en aucun cas par le libellé de l'avis d'imposition. "
Vous payez, afin d'éviter tout probleme au niveau des impôts
puis vous le mettez en demeure de vous rembourser sa part
sans remboursement amiable, vous faites une procédure judiciaire.
Saisie du juge de proximité, gratuite
déja quand il recevra la convocation, cela le décidera peut etre.
Vous payez, afin d'éviter tout probleme au niveau des impôts
puis vous le mettez en demeure de vous rembourser sa part
sans remboursement amiable, vous faites une procédure judiciaire.
Saisie du juge de proximité, gratuite
déja quand il recevra la convocation, cela le décidera peut etre.