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Taxe foncière et taxe habitation d'une SCI

mirefay Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2016 - 4 avril 2016 à 09:58
 Utilisateur anonyme - 5 avril 2016 à 20:52
Bonjour,
Gérant d'une S.C.I. qui loue un studio meublé l'administration fiscale me demande le paiement de la taxe foncière (normal) et de la taxe d'habitation 2015 . Le locataire au 1 janvier 2015 a quitté le studio en juillet sans laisser d'adresse avec 2 mois de loyers impayés. Pour des problèmes de changement d'adresse non pris en compte par les impôts je n'ai pas reçu les avis d'imposition et maintenant je reçois une mise en demeure de payer avec majoration de 10%.
Que puis je faire pour au moins ne pas avoir à payer la TH.
Merci de votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
4 avril 2016 à 22:57
Bonsoir,

dans le contrat de location, était il stipulé que la TH était à régler par le locataire ou par votre SCI ?

si la TH devait être payée par le locataire, envoyez une copie du contrat de location au service des impôts avec une réclamation : la TH reçue sera certainement annulée et émise au nom du locataire
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mirefay Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2016
5 avril 2016 à 08:50
Bonjour,
merci de votre réponse, le règlement de la TH par le locataire me parait normal puisqu'il est l'occupant du logement et que par définition il y habite. Cette clause de paiement n'est donc pas stipulée dans le contrat de location. Je n'ai donc aucun recours, je suppose!!
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Utilisateur anonyme
5 avril 2016 à 20:52
Bonsoir,

par défaut la TH est due par le locataire sauf si une mention fait état du contraire dans le contrat de location
dans votre cas puisqu'il n y a rien de noté dans le contrat concernant la TH, faites une réclamation au service des impôts en envoyant une copie du bail ainsi que la dernière adresse du locataire connue par vous
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