Prestation compensatoire
michel83
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement avant d'etre marie avec un crédit sur 10 ans que j'ai mis en location , je me suis marié, etant en instance de divorce mon exfemme me demande une prestation compensatoire par rapport à cet appartement, la communeauté l'a payé pendant 4 ans mais j avais un locataire qui couvrait bien plus que le credit.......Puis nous avons acheté une maison et soldé le credit pour que ma mutuelle se porte caution, donc les loyes rentrés intégralement dans la communauté et ce pendant 4 ans, est elle en droit de me demander une prestation compensatoire ou récompense par rapport à ca??
Cordialement
J'ai acheté un appartement avant d'etre marie avec un crédit sur 10 ans que j'ai mis en location , je me suis marié, etant en instance de divorce mon exfemme me demande une prestation compensatoire par rapport à cet appartement, la communeauté l'a payé pendant 4 ans mais j avais un locataire qui couvrait bien plus que le credit.......Puis nous avons acheté une maison et soldé le credit pour que ma mutuelle se porte caution, donc les loyes rentrés intégralement dans la communauté et ce pendant 4 ans, est elle en droit de me demander une prestation compensatoire ou récompense par rapport à ca??
Cordialement
1 réponse
Bonsoir,
Ne pas confondre prestation compensatoire et récompense.
Vous avez acheté un bien immobilier avant votre mariage. Vous en êtes le seul propriétaire mais effectivement, votre ex femme peut réclamer une récompense car, dans le cadre du mariage, elle aura participer comme elle l'a pu aux charges du ménage. Et cela quand bien même l'appartement soit loué.
Vous n'indiquez pas si vous avez vendu cet appartement pour acheter la maison. Prenez alors contact avec votre notaire pour savoir si elle peut toujours demander cette récompense.
Ne pas confondre prestation compensatoire et récompense.
Vous avez acheté un bien immobilier avant votre mariage. Vous en êtes le seul propriétaire mais effectivement, votre ex femme peut réclamer une récompense car, dans le cadre du mariage, elle aura participer comme elle l'a pu aux charges du ménage. Et cela quand bien même l'appartement soit loué.
Vous n'indiquez pas si vous avez vendu cet appartement pour acheter la maison. Prenez alors contact avec votre notaire pour savoir si elle peut toujours demander cette récompense.
La législation juridique et financière évolue en permanence...