Délai de rétractation
volcanita
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 6 avril 2016 à 15:43
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 6 avril 2016 à 15:43
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Afrikarnak
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6 avril 2016 à 15:43
6 avril 2016 à 15:43
Bonjour
Normalement le renoncement au Droit de Rétractation est stipulé par Code de la Consommation Art. L121-21-5.. Regarde par là..
On doute un peu que le 'cochage' d'une case soit suffisant..
Prends avis auprès de la DDPP ou d'une Asso de Consommateurs..
Ne tarde pas le délai de rétractation (Si applicable à ton cas..) est de 14 jours.
A+
Normalement le renoncement au Droit de Rétractation est stipulé par Code de la Consommation Art. L121-21-5.. Regarde par là..
On doute un peu que le 'cochage' d'une case soit suffisant..
Prends avis auprès de la DDPP ou d'une Asso de Consommateurs..
Ne tarde pas le délai de rétractation (Si applicable à ton cas..) est de 14 jours.
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