Délai de rétractation
volcanita
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 6 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2016
-
6 avril 2016 à 12:07
Afrikarnak Messages postés 35506 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 2 septembre 2024 - 6 avril 2016 à 15:43
Afrikarnak Messages postés 35506 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 2 septembre 2024 - 6 avril 2016 à 15:43
A voir également:
- Délai de rétractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Agence de voyage et annulation : droit à remboursement - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35506
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
2 septembre 2024
12 063
6 avril 2016 à 15:43
6 avril 2016 à 15:43
Bonjour
Normalement le renoncement au Droit de Rétractation est stipulé par Code de la Consommation Art. L121-21-5.. Regarde par là..
On doute un peu que le 'cochage' d'une case soit suffisant..
Prends avis auprès de la DDPP ou d'une Asso de Consommateurs..
Ne tarde pas le délai de rétractation (Si applicable à ton cas..) est de 14 jours.
A+
Normalement le renoncement au Droit de Rétractation est stipulé par Code de la Consommation Art. L121-21-5.. Regarde par là..
On doute un peu que le 'cochage' d'une case soit suffisant..
Prends avis auprès de la DDPP ou d'une Asso de Consommateurs..
Ne tarde pas le délai de rétractation (Si applicable à ton cas..) est de 14 jours.
A+