Suivi de conjoint ou rapprochement? Droits?
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 5 avril 2016 à 17:01
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A voir également:
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doris33
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5 avril 2016 à 17:01
5 avril 2016 à 17:01
Bonjour,
vous pourriez bénéficier d'une démission légitime pour pacs à condition de respecter les délais :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Attention :
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).
"
Donc avant de faire quoique ce soit, commencez pas organiser le pacs et en connaître la date, afin de respecter le délai.
vous pourriez bénéficier d'une démission légitime pour pacs à condition de respecter les délais :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Attention :
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).
"
Donc avant de faire quoique ce soit, commencez pas organiser le pacs et en connaître la date, afin de respecter le délai.