Suivi de conjoint ou rapprochement? Droits?
latetepleine2questions
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 5 avril 2016 à 17:01
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A voir également:
- Suivi de conjoint ou rapprochement? Droits?
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Vivre chez son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
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- Suivi recommandé 1a - Guide
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doris33
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5 avril 2016 à 17:01
5 avril 2016 à 17:01
Bonjour,
vous pourriez bénéficier d'une démission légitime pour pacs à condition de respecter les délais :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Attention :
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).
"
Donc avant de faire quoique ce soit, commencez pas organiser le pacs et en connaître la date, afin de respecter le délai.
vous pourriez bénéficier d'une démission légitime pour pacs à condition de respecter les délais :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Attention :
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).
"
Donc avant de faire quoique ce soit, commencez pas organiser le pacs et en connaître la date, afin de respecter le délai.