RSA non précisé à l'envoi du recommandé pour préavis

Florine64 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2016 - 4 avril 2016 à 21:33
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 4 avril 2016 à 21:51
bonjour,

J'ai notifié la résiliation de notre bail locatif par RAR à ma propriétaire le 1er février dernier.
Depuis, le fils de celle-ci devient le nouveau propriétaire et m'informe de cela par SMS. (un recommandé aurait été bienvenu mais soit...)
Nous n'avons en tout état de cause fixé que mi mars notre date de déménagement (au 9 avril en l'occurrence).
Mi mars, j'ai donc demandé l'autorisation à mon "nouveau" proprio de mettre l'annonce en ligne pour trouver un repreneur avant le terme du préavis. Refus de celui-ci. (soit...)
Apres quoi, je cherche à le joindre 4 fois par téléphone pour plannifier l'etat des lieux avant que nous ne quittions la région. Injoignable. Enfin eu celui ci au téléphone ce jour et prétend n'avoir jamais eu connaissance de mes messages vocaux.
Du coup, un peu remontée, je me penche sur la loi Agur.
VOILA MA QUESTION : Mon compagnon (co titulaire du bail et père de mes 2 enfants) est bénéficiaire du RSA depuis mars 2015. Je n'ai précisé pas ce "détail" au moment de l'envoi de mon préavis.
Puis je aujourd'hui cependant bénéficier d'une loi qui m'est favorable et dont j'ignorais les dispositions au moment de la notification de mon préavis ?
A préciser que nous déménageons pour des raisons professionnelles, avec le stress et les changements que cela implique pour notre famille et que je sens " mon nouveau" proprio de très mauvaise foie.

1 réponse

feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
4 avril 2016 à 21:39
Pour bénéficier du préavis réduit du fait du rsa il fallait le notifier dans votre courrier et joindre un justificatif
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Florine64 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2016
4 avril 2016 à 21:43
Merci, çà je l'ai bien compris aujourd'hui mais encore fallait il que je le sache à ce moment là. Il n'y aurait donc aucun moyen de faire valoir mes "droits" a posteriori ?...
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
4 avril 2016 à 21:46
Non nul n'est censé ignorer la loi
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Florine64 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2016
4 avril 2016 à 21:49
Merci bien.d'un grand secours et surtout très aimable
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
4 avril 2016 à 21:51
Vous n'avez pas de recours, la loi est la loi et chacun se doit de connaitre la loi.
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