RSA non précisé à l'envoi du recommandé pour préavis
Florine64
Messages postés
3
Statut
Membre
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
J'ai notifié la résiliation de notre bail locatif par RAR à ma propriétaire le 1er février dernier.
Depuis, le fils de celle-ci devient le nouveau propriétaire et m'informe de cela par SMS. (un recommandé aurait été bienvenu mais soit...)
Nous n'avons en tout état de cause fixé que mi mars notre date de déménagement (au 9 avril en l'occurrence).
Mi mars, j'ai donc demandé l'autorisation à mon "nouveau" proprio de mettre l'annonce en ligne pour trouver un repreneur avant le terme du préavis. Refus de celui-ci. (soit...)
Apres quoi, je cherche à le joindre 4 fois par téléphone pour plannifier l'etat des lieux avant que nous ne quittions la région. Injoignable. Enfin eu celui ci au téléphone ce jour et prétend n'avoir jamais eu connaissance de mes messages vocaux.
Du coup, un peu remontée, je me penche sur la loi Agur.
VOILA MA QUESTION : Mon compagnon (co titulaire du bail et père de mes 2 enfants) est bénéficiaire du RSA depuis mars 2015. Je n'ai précisé pas ce "détail" au moment de l'envoi de mon préavis.
Puis je aujourd'hui cependant bénéficier d'une loi qui m'est favorable et dont j'ignorais les dispositions au moment de la notification de mon préavis ?
A préciser que nous déménageons pour des raisons professionnelles, avec le stress et les changements que cela implique pour notre famille et que je sens " mon nouveau" proprio de très mauvaise foie.
J'ai notifié la résiliation de notre bail locatif par RAR à ma propriétaire le 1er février dernier.
Depuis, le fils de celle-ci devient le nouveau propriétaire et m'informe de cela par SMS. (un recommandé aurait été bienvenu mais soit...)
Nous n'avons en tout état de cause fixé que mi mars notre date de déménagement (au 9 avril en l'occurrence).
Mi mars, j'ai donc demandé l'autorisation à mon "nouveau" proprio de mettre l'annonce en ligne pour trouver un repreneur avant le terme du préavis. Refus de celui-ci. (soit...)
Apres quoi, je cherche à le joindre 4 fois par téléphone pour plannifier l'etat des lieux avant que nous ne quittions la région. Injoignable. Enfin eu celui ci au téléphone ce jour et prétend n'avoir jamais eu connaissance de mes messages vocaux.
Du coup, un peu remontée, je me penche sur la loi Agur.
VOILA MA QUESTION : Mon compagnon (co titulaire du bail et père de mes 2 enfants) est bénéficiaire du RSA depuis mars 2015. Je n'ai précisé pas ce "détail" au moment de l'envoi de mon préavis.
Puis je aujourd'hui cependant bénéficier d'une loi qui m'est favorable et dont j'ignorais les dispositions au moment de la notification de mon préavis ?
A préciser que nous déménageons pour des raisons professionnelles, avec le stress et les changements que cela implique pour notre famille et que je sens " mon nouveau" proprio de très mauvaise foie.
A voir également:
- RSA non précisé à l'envoi du recommandé pour préavis
- Qui envoi des recommandé - Guide
- Votre envoi est en cours d'acheminement - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Recommande 1a - Forum Consommation
- Sortir volontairement du rsa - Forum RSA
1 réponse
Pour bénéficier du préavis réduit du fait du rsa il fallait le notifier dans votre courrier et joindre un justificatif
Florine64
Messages postés
3
Statut
Membre
Merci, çà je l'ai bien compris aujourd'hui mais encore fallait il que je le sache à ce moment là. Il n'y aurait donc aucun moyen de faire valoir mes "droits" a posteriori ?...
feloxe
Messages postés
27069
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 998
Non nul n'est censé ignorer la loi
Florine64
Messages postés
3
Statut
Membre
Merci bien.d'un grand secours et surtout très aimable
feloxe
Messages postés
27069
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 998
Vous n'avez pas de recours, la loi est la loi et chacun se doit de connaitre la loi.