Communauté universelle et enfant d'un 1er lit
perefille
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Télisame - 15 avril 2016 à 22:15
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condorcet
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4 avril 2016 à 22:16
4 avril 2016 à 22:16
Comment éviter qu'elle dilapide le patrimoine commun
Propriétaire de tout le patrimoine dépendant de la communauté universelle, seule elle en dispose, nulle règle ne la contraint de devoir le conserver.
De même que par testament elle peut le léguer à n'importe quelle personne.
Vous, n'étant pas son fils, n'avez aucune vocation héréditaire vis à vis de sa succession future.
Votre seule solution est d'exercer une action en retranchement vous permettant de recueillir au moins la "réserve" revenant de droit à un héritier réservataire.
Rencontrez rapidement un notaire.
Propriétaire de tout le patrimoine dépendant de la communauté universelle, seule elle en dispose, nulle règle ne la contraint de devoir le conserver.
De même que par testament elle peut le léguer à n'importe quelle personne.
Vous, n'étant pas son fils, n'avez aucune vocation héréditaire vis à vis de sa succession future.
Votre seule solution est d'exercer une action en retranchement vous permettant de recueillir au moins la "réserve" revenant de droit à un héritier réservataire.
Rencontrez rapidement un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2016 à 22:30
4 avril 2016 à 22:38
Revoyez les termes exacts du contrat de mariage.
Mais vous avez bien écrit dans votre message qu'il est prévu une attribution des biens de la communauté au dernier vivant ?
S'il n'y a pas d'erreur dans le libellé de votre premier message, vous ne pouvez pas hériter d'une personne avec laquelle vous n'avez aucun lien de parenté.
Et si, par testament, elle vous léguait son patrimoine, vous auriez à supporter des droits de succession au taux de 60 %.
De toute urgence rencontrez votre notaire.
15 avril 2016 à 22:15
Vous pouvez aussi demander une mesure de protection des biens auprès du Procureur de la République. Il faut attendre entre 8 et 12 mois (au tribunal de Lille) pour qu'une demande de mesure de protection (tutelle ou curatelle) soit prononcée et effective, c'est à dire prise en charge par un madataire judiciaire.