Donner un faux nom/prénom
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djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voulais savoir s'il était légal en Belgique de donner un faux nom/prénom pour créer un compte à vue dans une banque, pouvez vous m'aider ?
je voulais savoir s'il était légal en Belgique de donner un faux nom/prénom pour créer un compte à vue dans une banque, pouvez vous m'aider ?
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
que ce soit en Belgique ou ailleurs "faire un faux et user de faux" est sanctionné.
En France, voir :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-sanctions-delit-penal-escroquerie-5288.htm#.VwJ4F3reJf4
Extrait :
<< Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie
Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :
- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;
- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).
1.1.1 - Les moyens frauduleux
Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).
Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :
- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité;
- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance. >>
Et en France, les internautes de ce site, ou d'autres sites d'ailleurs, aiment bien avoir une petite formule de politesse finale, comme par exemple MERCI D'AVANCE...
Cordialement.
que ce soit en Belgique ou ailleurs "faire un faux et user de faux" est sanctionné.
En France, voir :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-sanctions-delit-penal-escroquerie-5288.htm#.VwJ4F3reJf4
Extrait :
<< Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie
Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :
- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;
- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).
1.1.1 - Les moyens frauduleux
Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).
Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :
- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité;
- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance. >>
Et en France, les internautes de ce site, ou d'autres sites d'ailleurs, aiment bien avoir une petite formule de politesse finale, comme par exemple MERCI D'AVANCE...
Cordialement.
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