Donner un faux nom/prénom
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djivi38 Messages postés 54316 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54316 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voulais savoir s'il était légal en Belgique de donner un faux nom/prénom pour créer un compte à vue dans une banque, pouvez vous m'aider ?
je voulais savoir s'il était légal en Belgique de donner un faux nom/prénom pour créer un compte à vue dans une banque, pouvez vous m'aider ?
2 réponses
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Bonjour,
que ce soit en Belgique ou ailleurs "faire un faux et user de faux" est sanctionné.
En France, voir :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-sanctions-delit-penal-escroquerie-5288.htm#.VwJ4F3reJf4
Extrait :
<< Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie
Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :
- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;
- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).
1.1.1 - Les moyens frauduleux
Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).
Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :
- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité;
- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance. >>
Et en France, les internautes de ce site, ou d'autres sites d'ailleurs, aiment bien avoir une petite formule de politesse finale, comme par exemple MERCI D'AVANCE...
Cordialement. -