Donner un faux nom/prénom
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djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 4 avril 2016 à 16:36
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 4 avril 2016 à 16:36
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2 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 4/04/2016 à 16:27
Modifié par djivi38 le 4/04/2016 à 16:27
Bonjour,
que ce soit en Belgique ou ailleurs "faire un faux et user de faux" est sanctionné.
En France, voir :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-sanctions-delit-penal-escroquerie-5288.htm#.VwJ4F3reJf4
Extrait :
<< Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie
Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :
- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;
- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).
1.1.1 - Les moyens frauduleux
Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).
Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :
- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité;
- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance. >>
Et en France, les internautes de ce site, ou d'autres sites d'ailleurs, aiment bien avoir une petite formule de politesse finale, comme par exemple MERCI D'AVANCE...
Cordialement.
que ce soit en Belgique ou ailleurs "faire un faux et user de faux" est sanctionné.
En France, voir :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-sanctions-delit-penal-escroquerie-5288.htm#.VwJ4F3reJf4
Extrait :
<< Les éléments matériels constitutifs de l'escroquerie
Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu'une escroquerie soit pénalement sanctionnée :
- l'emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;
- la remise d'une chose convoitée (1.1.2).
1.1.1 - Les moyens frauduleux
Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).
Concrètement il peut s'agir de l'un des moyens frauduleux suivants :
- le mensonge, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité;
- l'abus de qualité vraie ou d'une qualité qui inspire confiance. >>
Et en France, les internautes de ce site, ou d'autres sites d'ailleurs, aiment bien avoir une petite formule de politesse finale, comme par exemple MERCI D'AVANCE...
Cordialement.
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