Saisie de montant de loyer [Résolu]

- - Dernière réponse : sleepy00
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- 4 avril 2016 à 13:27
Bonjour,
Un huissier du trésor publique et passé à mon domicile pour me faire signer un procès-verbal de saisie conservatoire de créance à i'encontre de ma propriétaire du loyer pour que je verse le montant des loyers sur un compte au trésor publique,suite à cela ayant prévenu ma propriétaire celle ci s'insurge et menace
pour récupéré son loyer de me faire passer en jugement si je ne lui paye plus le loyer, que faut il que je fasse je suis vraiment dans l’embarras, faut il que je continu à lui payer le loyer ou le payer au trésor publique? merci.
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Merci
Bonjour,

Vous avez l'obligation de respecter la saisie
le tresor vous fera un reçu comme preuve de votre paiement.

Si la propriétaire engage une procédure
vous n'aurez qu'a fournir les documents du tresor indiquant la saisie et vos preuves de paiement
elle sera condamné pour procédure abusive.
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