Où écrire pour refuser une succession
oliverfoul17
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite au différents problèmes rencontrés et découvrant les surprises de notre père, pas vu depuis 12 ans, Véranda sans permis en zone ABF(donc compliqué pour vendre), crédits immobilier énormes avec dossier de surendettement (en attente de réponse des assurances d ailleurs) et peut être autres surprises...
J aurais voulu savoir au cas où je renonce à la succession (les autres se battront s ils veulent, moi je veux continuer ma vie tranquille en famille) si je dois écrire au TGI (j ai déjà tous les documents remplis) du lieu d ouverture de la succession(41), ou de son lieu de résidence principale(37 pas loin du 41) ou là où il est décédé dans le 83 ? Je pense avoir lu que c était là où la succession est ouverte?
Merci beaucoup
suite au différents problèmes rencontrés et découvrant les surprises de notre père, pas vu depuis 12 ans, Véranda sans permis en zone ABF(donc compliqué pour vendre), crédits immobilier énormes avec dossier de surendettement (en attente de réponse des assurances d ailleurs) et peut être autres surprises...
J aurais voulu savoir au cas où je renonce à la succession (les autres se battront s ils veulent, moi je veux continuer ma vie tranquille en famille) si je dois écrire au TGI (j ai déjà tous les documents remplis) du lieu d ouverture de la succession(41), ou de son lieu de résidence principale(37 pas loin du 41) ou là où il est décédé dans le 83 ? Je pense avoir lu que c était là où la succession est ouverte?
Merci beaucoup
A voir également:
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1 réponse
savoir au cas où je renonce à la succession
Je pense avoir lu que c était là où la succession est ouverte?
Exact.
Auprès du Greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt au jour de l'ouverture de sa succession, soit le jour de son décès.
Consultez le site ci-après-rubriques "renonciation""déclaration"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Attention, en y renonçant la succession revient à vos enfants.
Je pense avoir lu que c était là où la succession est ouverte?
Exact.
Auprès du Greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt au jour de l'ouverture de sa succession, soit le jour de son décès.
Consultez le site ci-après-rubriques "renonciation""déclaration"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Attention, en y renonçant la succession revient à vos enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour la reponse, sur les documents que j ai deja rempli il n y a pas aucune remarqe sur l enfant. Le mien à 12ans et c est pour ça que je veux le proteger. Mais je connais des personnes qui l ont fait en leur nom propre et les enfants n ont pas été concerné, enfin on verra bien.
C est bien par rapport au dernier domicile du defunt car sur certains sites cela etait un peu flou.
Merci
Evidemment puisque vous êtes le seul concerné pour le moment.
Le mien à 12ans et c est pour ça que je veux le proteger.
Vous verrez ensuite pour demander au Juge des Tutelles l'autorisation de renoncer à la même succession au nom de votre fils.
C est bien par rapport au dernier domicile du defunt.................................
....................au jour du décès