obligation redevance tv sans tvFermé

Question

Bonjour, 
Lorsque j'ai emménagé dans mon appartement, j'ai souscrit à un abonnement chez orange comprenant mobile, fixe, internet et tv. Or j'avais demandé aux agents orange a ne pas avoir la tv car je ne la regarde pas (j'en ai même une allergie !!). Ils m'ont répondu que tout était compris. 
Depuis la box tv est restée emballée dans mon placard. 

Je viens de recevoir un courrier des impôts m'indiquant que Orange avait signalé que je possède un appareil permettant de recevoir la tv et me réclamant la taxe audiovisuelle. 
(j'ai presque l'impression que c'est du vol !!). 

Quels recours ai-je ?  

Merci de me répondre.

BmV · Accepted Answer

Textes officiels :

"(...)Les matériels pouvant donner lieu au paiement de la contribution à l'audiovisuel public sont les suivants :
- les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs,
- et les dispositifs assimilés, c'est à dire les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.(...)"

Or, une box toute seule, même avec tuner, ne permet PAS cela.

Sources :
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162694/2020-12-03/ 

>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162694/2020-12-03/
 
>>> https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2117-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-CAP-10-20140226

"En matière d'amour physique, les textiles gênent plus que les principes."  Philippe Bouvard

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Aucun recours, vous êtes redevable de la taxe audiovisuelle car vous possédez un équipement capable de la recevoir.

Cordialement

BmV · Answer

Hmmm ouais...

Je pense que ça peut pourtant se plaider.

En principe, une box de réception seule permet certes de "traduire" les signaux télévisés transmis mais ne permet pas de visionner les images en soi, il faut pour cela un poste de télé qui affiche les images...

Tout comme le seul fait de posséder une antenne sur son toit ne permet pas de recevoir les images des télés si on n'a pas de poste de télé...

Gégé · Answer

Oui, ça se discute !...

roudoudou22 · Answer

recevoir un courrier des impôts m'indiquant que Orange avait signalé que je possède un appareil permettant de recevoir la tv et me réclamant la taxe audiovisuelle.  Quels recours ai-je ? 

Vous n'êtes pas redevable. En effet, les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.

Vous adressez une réclamation motivée sur le § 36 de l'instruction administrative 3 P-3-05 du 5 juillet 2005.

Cf lien ci dessous

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/3capub/textes/3p305/3p305.htm

GrandCaribou · Answer

"Vous n'êtes pas redevable. En effet, les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables. " 

Quel rapport entre l'appareil de PseudoAlie et un micro-ordinateur ???

GrandCaribou · Answer

Voir ici :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2117-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-CAP-10-20140226

"La notion de détention au sens du 1° du II de l'article 1605 du CGI signifie que le contribuable dispose d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision dans le local pour lequel il est imposé à la taxe d'habitation. Peu importe notamment :

- l'utilisation effective ou non de l'appareil ou du dispositif par le redevable pour regarder la télévision (usage pour le seul visionnage de cassettes ou DVD par exemple) "

"Il est précisé que compte tenu du caractère réversible de la détunérisation, cette dernière ne peut être invoquée par les redevables pour la mise hors champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public "

Donc c'est bien la présence du tuner qui compte.

Cordialement

BmV · Answer

CGI article 1605 :

"(...)II. - La contribution à l'audiovisuel public est due :

1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer.(...)"  

1 - la loi ne parle pas de tuner
2 - une box toute seule ne peut "recevoir la télévision pour l'usage privatif du foyer" puisqu'elle n'affiche pas l'image ni n'émet le son sauf à être raccordée à un autre appareil
3 - c'est la déclaration du FAI qui est erronée dans sa formulation

PseudoAlie · Answer

Bonjour à tous, 

Je vous remercie beaucoup pour toutes ces réponses qu me donnent de sérieuses pistes que je vais creuser (je vous tiendrai au courant, je ne pense pas être seule dans ce cas). 

Je précise que j' ai dans mon placard la box tv (j'avais dit ne pas en avoir besoin mais le technicien qui a installé la fibre chez moi m'indiqué que je devais garder tout tout matériel). Cependant il ne l'a pas branchée (avec chance, j irai vérifier, elle est solidement emballée...). 


Enfin j ai chez mo un vieux mac, et même si je le souhaitais, voir la tv sur internet avec ne fonctionne pas (mon frère, en visite il y a quelque temps avait essayer)  

Merci encore pour vos réponses !

Lucifer archange déchu ou déçu · Answer

Bonjour Madame,

Je vous ai déjà répondu sur un autre fil où vous avez posé la question. 

Vous devez refuser le décodeur TV et le faire mentionner sur le contrat avec votre FAI.
Il y a ici une vente subordonnée.
Code de la consommation
- Refus et subordination de vente ou de prestation de services - article L122-1.

Le contrat que vous avez, c’est ce que l’on appelle Triplay, Triple Play ou Triple-play.
Vous auriez dû exiger un contrat sans télévision que cela soit mentionné dessus.

La tarification des FAI se décompose avec un tarif pour la télévision dans le forfait, mais les FAI ne font pas de factures détaillées expliquant la tarification.
Dans le prix que vous payez, vous versez plusieurs euros pour payer la télévision.

Vous auriez dû demander un contrat 2 play, double play.

Écrivez en recommandé avis de réception au siège social de Orange, vous prenez soit le service juridique, soit la direction en expliquant que la vente subordonnée est interdite, que vous, vous voulez un contrat sans télévision.
Code civil - article 1382 
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Que par la vente subordonnée, forcée, le préjudice et que vous vous retrouvez à payer la Contribution à l'audiovisuel public alors que vous n’avez pas de télévision.

Contactez la Commission des clauses abusives et la répression des fraudes pour voir ce qu’elles en disent quant à la vente forcée du Triple-play.

Mais hélas vous devrez payer la contribution, car sur votre contrat est marqué : avec Télévision et vous possédez l'appareil.

Cordialement.

eutan · Answer

Bonsoir,

Peut être serait il temps de clore ce sujet ,car fin décembre 2015 un sujet
analogue à coûté cher à CCM en perdant un intervenant de grande qualité,
qui depuis n'a pas été remplacé et surtout pas par ceux qui s'étaient montrés
si virulents à son égard .
Bonne soirée

PseudoAlie · Answer

Bonjour à tous, 
Je reviens vers vous pour vous remercier tout d'abord de vos précieux conseils et questionnements. 
J'ai contacté directement la personne qui m'avait écrit et lui ai expliqué la situation. 
ce dernier, très compréhensif, m'a dit que je n'étais pas redevable de la taxe vu la situation. Il m'a garantit que si je cochais la case pour confirmer que je n'avais pas de "dispositif relevant de la contribution audiovisuelle", je n'aurais aucuns problèmes. 

Merci encore à tous.

pibou · Answer

le plus simple est tout de même de se référer à impots.gouv.fr :

"Les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.

Les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs, lorsqu’ils sont équipés d’un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision sont assimilés à un téléviseur et donc soumis à la Contribution à l'Audiovisuel Public.

Ainsi les redevables de la Taxe d’Habitation qui souscrivent un abonnement Internet haut débit incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la Contribution à l’Audiovisuel Public que s'ils détiennent un téléviseur.Dans le cas contraire, ils ne sont pas imposables (Réponse ministérielle p. Desallangre : AN 28 mars 2006 p. 3425 n° 84809//  Rép. Philip : AN 24 octobre 2006 p. 11067 n° 102687 // Rép. Richard : AN 10 avril 2007 p. 3557 n° 106422)."

PseudoAlie · Answer

Bonjour, 

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. 
J'ai procédé ainsi et obtenu gain de cause. 
Merci encore ! 
Bonne journée

Obligation redevance tv sans tv

14 réponses

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