Obligation redevance tv sans tv
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PseudoAlie
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Fkw - 4 oct. 2016 à 09:38
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BmV
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Modifié par BmV le 3/04/2016 à 17:17
Modifié par BmV le 3/04/2016 à 17:17
Textes officiels :
"(...)Les matériels pouvant donner lieu au paiement de la contribution à l'audiovisuel public sont les suivants :
- les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs,
- et les dispositifs assimilés, c'est à dire les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.(...)"
Or, une box toute seule, même avec tuner, ne permet PAS cela.
Sources :
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162694/2020-12-03/
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162694/2020-12-03/
>>> https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2117-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-CAP-10-20140226
"En matière d'amour physique, les textiles gênent plus que les principes." Philippe Bouvard
"(...)Les matériels pouvant donner lieu au paiement de la contribution à l'audiovisuel public sont les suivants :
- les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs,
- et les dispositifs assimilés, c'est à dire les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.(...)"
Or, une box toute seule, même avec tuner, ne permet PAS cela.
Sources :
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162694/2020-12-03/
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162694/2020-12-03/
>>> https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2117-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-CAP-10-20140226
"En matière d'amour physique, les textiles gênent plus que les principes." Philippe Bouvard