Obligation redevance tv sans tv
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PseudoAlie
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Bonjour,
Lorsque j'ai emménagé dans mon appartement, j'ai souscrit à un abonnement chez orange comprenant mobile, fixe, internet et tv. Or j'avais demandé aux agents orange a ne pas avoir la tv car je ne la regarde pas (j'en ai même une allergie !!). Ils m'ont répondu que tout était compris.
Depuis la box tv est restée emballée dans mon placard.
Je viens de recevoir un courrier des impôts m'indiquant que Orange avait signalé que je possède un appareil permettant de recevoir la tv et me réclamant la taxe audiovisuelle.
(j'ai presque l'impression que c'est du vol !!).
Quels recours ai-je ?
Merci de me répondre.
Lorsque j'ai emménagé dans mon appartement, j'ai souscrit à un abonnement chez orange comprenant mobile, fixe, internet et tv. Or j'avais demandé aux agents orange a ne pas avoir la tv car je ne la regarde pas (j'en ai même une allergie !!). Ils m'ont répondu que tout était compris.
Depuis la box tv est restée emballée dans mon placard.
Je viens de recevoir un courrier des impôts m'indiquant que Orange avait signalé que je possède un appareil permettant de recevoir la tv et me réclamant la taxe audiovisuelle.
(j'ai presque l'impression que c'est du vol !!).
Quels recours ai-je ?
Merci de me répondre.
A voir également:
- Doit on payer la redevance tv si on a une box
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14 réponses
Textes officiels :
"(...)Les matériels pouvant donner lieu au paiement de la contribution à l'audiovisuel public sont les suivants :
- les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs,
- et les dispositifs assimilés, c'est à dire les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.(...)"
Or, une box toute seule, même avec tuner, ne permet PAS cela.
Sources :
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162694/2020-12-03/
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162694/2020-12-03/
>>> https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2117-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-CAP-10-20140226
"En matière d'amour physique, les textiles gênent plus que les principes." Philippe Bouvard
"(...)Les matériels pouvant donner lieu au paiement de la contribution à l'audiovisuel public sont les suivants :
- les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs,
- et les dispositifs assimilés, c'est à dire les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.(...)"
Or, une box toute seule, même avec tuner, ne permet PAS cela.
Sources :
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162694/2020-12-03/
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162694/2020-12-03/
>>> https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2117-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-CAP-10-20140226
"En matière d'amour physique, les textiles gênent plus que les principes." Philippe Bouvard
Bonjour à tous,
Je reviens vers vous pour vous remercier tout d'abord de vos précieux conseils et questionnements.
J'ai contacté directement la personne qui m'avait écrit et lui ai expliqué la situation.
ce dernier, très compréhensif, m'a dit que je n'étais pas redevable de la taxe vu la situation. Il m'a garantit que si je cochais la case pour confirmer que je n'avais pas de "dispositif relevant de la contribution audiovisuelle", je n'aurais aucuns problèmes.
Merci encore à tous.
Je reviens vers vous pour vous remercier tout d'abord de vos précieux conseils et questionnements.
J'ai contacté directement la personne qui m'avait écrit et lui ai expliqué la situation.
ce dernier, très compréhensif, m'a dit que je n'étais pas redevable de la taxe vu la situation. Il m'a garantit que si je cochais la case pour confirmer que je n'avais pas de "dispositif relevant de la contribution audiovisuelle", je n'aurais aucuns problèmes.
Merci encore à tous.
Bonjour,
Aucun recours, vous êtes redevable de la taxe audiovisuelle car vous possédez un équipement capable de la recevoir.
Cordialement
Aucun recours, vous êtes redevable de la taxe audiovisuelle car vous possédez un équipement capable de la recevoir.
Cordialement
Hmmm ouais...
Je pense que ça peut pourtant se plaider.
En principe, une box de réception seule permet certes de "traduire" les signaux télévisés transmis mais ne permet pas de visionner les images en soi, il faut pour cela un poste de télé qui affiche les images...
Tout comme le seul fait de posséder une antenne sur son toit ne permet pas de recevoir les images des télés si on n'a pas de poste de télé...
Je pense que ça peut pourtant se plaider.
En principe, une box de réception seule permet certes de "traduire" les signaux télévisés transmis mais ne permet pas de visionner les images en soi, il faut pour cela un poste de télé qui affiche les images...
Tout comme le seul fait de posséder une antenne sur son toit ne permet pas de recevoir les images des télés si on n'a pas de poste de télé...
Bonjour BmV !
Les box ne sont normalement pas concernées par la contribution à l'audiovisuel public mais ici c'est l'opérateur qui a fait le signalement. Donc il doit se trouver un tuner ou un dispositif de réception concerné par la loi dans l'appareil remis à notre internaute.
Si ce n'est pas le cas, il n'a rien à payer... mais dans ce cas pourquoi l'opérateur a effectué le signalement ?
Cordialement
Les box ne sont normalement pas concernées par la contribution à l'audiovisuel public mais ici c'est l'opérateur qui a fait le signalement. Donc il doit se trouver un tuner ou un dispositif de réception concerné par la loi dans l'appareil remis à notre internaute.
Si ce n'est pas le cas, il n'a rien à payer... mais dans ce cas pourquoi l'opérateur a effectué le signalement ?
Cordialement
Oui, bien sûr, c'est à vérifier tout ça, le FAI peut également s'êter trompé.
Notons que celui-ci signale que notre ami "possède un appareil permettant de recevoir la tv", mais ne précise pas la nature de cet "appareil" ni si celui-ci permet d'afficher le images reçues.
Car "recevoir la TV" ne signifie pas forcément "pouvoir voir les images".
Comme pour une antenne râteau seule qui peut elle aussi "recevoir la TV" mais ne peut l'afficher.
Certes, c'est un peu tiré par les cheveux, c'est très tendancieux certes, mais il faudrait que le FAI précise son signalement disant que la box peut recevoir mais pas afficher.
Notons que celui-ci signale que notre ami "possède un appareil permettant de recevoir la tv", mais ne précise pas la nature de cet "appareil" ni si celui-ci permet d'afficher le images reçues.
Car "recevoir la TV" ne signifie pas forcément "pouvoir voir les images".
Comme pour une antenne râteau seule qui peut elle aussi "recevoir la TV" mais ne peut l'afficher.
Certes, c'est un peu tiré par les cheveux, c'est très tendancieux certes, mais il faudrait que le FAI précise son signalement disant que la box peut recevoir mais pas afficher.
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recevoir un courrier des impôts m'indiquant que Orange avait signalé que je possède un appareil permettant de recevoir la tv et me réclamant la taxe audiovisuelle. Quels recours ai-je ?
Vous n'êtes pas redevable. En effet, les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
Vous adressez une réclamation motivée sur le § 36 de l'instruction administrative 3 P-3-05 du 5 juillet 2005.
Cf lien ci dessous
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/3capub/textes/3p305/3p305.htm
Vous n'êtes pas redevable. En effet, les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
Vous adressez une réclamation motivée sur le § 36 de l'instruction administrative 3 P-3-05 du 5 juillet 2005.
Cf lien ci dessous
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/3capub/textes/3p305/3p305.htm
"Vous n'êtes pas redevable. En effet, les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables. "
Quel rapport entre l'appareil de PseudoAlie et un micro-ordinateur ???
Quel rapport entre l'appareil de PseudoAlie et un micro-ordinateur ???
Le rapport c'est que 99% des personnes qui souscrivent un abonnement comprenant mobile, fixe, internet et tv, c'est pour utiliser leur micro ordinateur pour téléphoner, utiliser internet et regarder la Télé.
Et que dans ce cas la redevance n'est pas due. Elle n'est donc pas due à plus forte raison si on ne dispose que d'un téléphone, même très évolué.
Et que dans ce cas la redevance n'est pas due. Elle n'est donc pas due à plus forte raison si on ne dispose que d'un téléphone, même très évolué.
Voir ici :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2117-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-CAP-10-20140226
"La notion de détention au sens du 1° du II de l'article 1605 du CGI signifie que le contribuable dispose d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision dans le local pour lequel il est imposé à la taxe d'habitation. Peu importe notamment :
- l'utilisation effective ou non de l'appareil ou du dispositif par le redevable pour regarder la télévision (usage pour le seul visionnage de cassettes ou DVD par exemple) "
"Il est précisé que compte tenu du caractère réversible de la détunérisation, cette dernière ne peut être invoquée par les redevables pour la mise hors champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public "
Donc c'est bien la présence du tuner qui compte.
Cordialement
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2117-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-CAP-10-20140226
"La notion de détention au sens du 1° du II de l'article 1605 du CGI signifie que le contribuable dispose d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision dans le local pour lequel il est imposé à la taxe d'habitation. Peu importe notamment :
- l'utilisation effective ou non de l'appareil ou du dispositif par le redevable pour regarder la télévision (usage pour le seul visionnage de cassettes ou DVD par exemple) "
"Il est précisé que compte tenu du caractère réversible de la détunérisation, cette dernière ne peut être invoquée par les redevables pour la mise hors champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public "
Donc c'est bien la présence du tuner qui compte.
Cordialement
CGI article 1605 :
"(...)II. - La contribution à l'audiovisuel public est due :
1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer.(...)"
1 - la loi ne parle pas de tuner
2 - une box toute seule ne peut "recevoir la télévision pour l'usage privatif du foyer" puisqu'elle n'affiche pas l'image ni n'émet le son sauf à être raccordée à un autre appareil
3 - c'est la déclaration du FAI qui est erronée dans sa formulation
"(...)II. - La contribution à l'audiovisuel public est due :
1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer.(...)"
1 - la loi ne parle pas de tuner
2 - une box toute seule ne peut "recevoir la télévision pour l'usage privatif du foyer" puisqu'elle n'affiche pas l'image ni n'émet le son sauf à être raccordée à un autre appareil
3 - c'est la déclaration du FAI qui est erronée dans sa formulation
Bonjour à tous,
Je vous remercie beaucoup pour toutes ces réponses qu me donnent de sérieuses pistes que je vais creuser (je vous tiendrai au courant, je ne pense pas être seule dans ce cas).
Je précise que j' ai dans mon placard la box tv (j'avais dit ne pas en avoir besoin mais le technicien qui a installé la fibre chez moi m'indiqué que je devais garder tout tout matériel). Cependant il ne l'a pas branchée (avec chance, j irai vérifier, elle est solidement emballée...).
Enfin j ai chez mo un vieux mac, et même si je le souhaitais, voir la tv sur internet avec ne fonctionne pas (mon frère, en visite il y a quelque temps avait essayer)
Merci encore pour vos réponses !
Je vous remercie beaucoup pour toutes ces réponses qu me donnent de sérieuses pistes que je vais creuser (je vous tiendrai au courant, je ne pense pas être seule dans ce cas).
Je précise que j' ai dans mon placard la box tv (j'avais dit ne pas en avoir besoin mais le technicien qui a installé la fibre chez moi m'indiqué que je devais garder tout tout matériel). Cependant il ne l'a pas branchée (avec chance, j irai vérifier, elle est solidement emballée...).
Enfin j ai chez mo un vieux mac, et même si je le souhaitais, voir la tv sur internet avec ne fonctionne pas (mon frère, en visite il y a quelque temps avait essayer)
Merci encore pour vos réponses !
Bonjour Madame,
Je vous ai déjà répondu sur un autre fil où vous avez posé la question.
Vous devez refuser le décodeur TV et le faire mentionner sur le contrat avec votre FAI.
Il y a ici une vente subordonnée.
Code de la consommation
- Refus et subordination de vente ou de prestation de services - article L122-1.
Le contrat que vous avez, c’est ce que l’on appelle Triplay, Triple Play ou Triple-play.
Vous auriez dû exiger un contrat sans télévision que cela soit mentionné dessus.
La tarification des FAI se décompose avec un tarif pour la télévision dans le forfait, mais les FAI ne font pas de factures détaillées expliquant la tarification.
Dans le prix que vous payez, vous versez plusieurs euros pour payer la télévision.
Vous auriez dû demander un contrat 2 play, double play.
Écrivez en recommandé avis de réception au siège social de Orange, vous prenez soit le service juridique, soit la direction en expliquant que la vente subordonnée est interdite, que vous, vous voulez un contrat sans télévision.
Code civil - article 1382
Que par la vente subordonnée, forcée, le préjudice et que vous vous retrouvez à payer la Contribution à l'audiovisuel public alors que vous n’avez pas de télévision.
Contactez la Commission des clauses abusives et la répression des fraudes pour voir ce qu’elles en disent quant à la vente forcée du Triple-play.
Mais hélas vous devrez payer la contribution, car sur votre contrat est marqué : avec Télévision et vous possédez l'appareil.
Cordialement.
Je vous ai déjà répondu sur un autre fil où vous avez posé la question.
Vous devez refuser le décodeur TV et le faire mentionner sur le contrat avec votre FAI.
Il y a ici une vente subordonnée.
Code de la consommation
- Refus et subordination de vente ou de prestation de services - article L122-1.
Le contrat que vous avez, c’est ce que l’on appelle Triplay, Triple Play ou Triple-play.
Vous auriez dû exiger un contrat sans télévision que cela soit mentionné dessus.
La tarification des FAI se décompose avec un tarif pour la télévision dans le forfait, mais les FAI ne font pas de factures détaillées expliquant la tarification.
Dans le prix que vous payez, vous versez plusieurs euros pour payer la télévision.
Vous auriez dû demander un contrat 2 play, double play.
Écrivez en recommandé avis de réception au siège social de Orange, vous prenez soit le service juridique, soit la direction en expliquant que la vente subordonnée est interdite, que vous, vous voulez un contrat sans télévision.
Code civil - article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Que par la vente subordonnée, forcée, le préjudice et que vous vous retrouvez à payer la Contribution à l'audiovisuel public alors que vous n’avez pas de télévision.
Contactez la Commission des clauses abusives et la répression des fraudes pour voir ce qu’elles en disent quant à la vente forcée du Triple-play.
Mais hélas vous devrez payer la contribution, car sur votre contrat est marqué : avec Télévision et vous possédez l'appareil.
Cordialement.
Bonjour Madame,
J’ajoute si vous repassez par ici de vous appuyer également sur cet article du Code civil.
Article 1109 :
Ainsi l’on vous a affirmé que ce contrat n’avait pas de service télévision, vous ne dites pas le technicien, mais également Orange, ils ne pourront pas le prouver.
Par contre vous, vous pouvez affirmer d’avoir jamais eu de téléviseur et avoir été très clair sur votre demande.
Cordialement.
J’ajoute si vous repassez par ici de vous appuyer également sur cet article du Code civil.
Article 1109 :
Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Ainsi l’on vous a affirmé que ce contrat n’avait pas de service télévision, vous ne dites pas le technicien, mais également Orange, ils ne pourront pas le prouver.
Par contre vous, vous pouvez affirmer d’avoir jamais eu de téléviseur et avoir été très clair sur votre demande.
Cordialement.
Lucifer : Là c'est clairement hors de propos d'évoquer le vice de consentement ! Rien ne l'obligeait à souscrire cette offre sans en prendre connaissance et la personne ne peut pas prouver le vice de consentement. Plus l'heure avance dans la nuit et plus vos réponses sont excentriques !
Cordialement
Cordialement
Bonjour,
Ha bon ?!
Si l’on garantit à une personne que le contrat est sans télévision et qu’au final elle se retrouve par le même opérateur déclaré aux finances publiques, cela serait excentrique.
La preuve est des plus simple, je vous mets au défit de me trouver chez Orange des contrats Inertenet+Téléphone sans télévision.
Le but n'étant pas de prouver devant un juge, mais dans le recommandé avis de réception envoyé à Orange de s'appuyer sur plusieurs articles afin de leur forcer la main et si vous avez déjà eu à faire à Orange ils induisent systèmatiquement en erreur quand nous demandons un contrat sans télévision du fait qu'ils n'ont aucun contrat de ce type.
En l’occurrence, ils disent aux personnes : il suffit de ne pas prendre le décoteur et vous ne paierez pas la location, or sur le contrat il est quand même inscrit : avec Télévision.
Cordialement.
Ha bon ?!
Si l’on garantit à une personne que le contrat est sans télévision et qu’au final elle se retrouve par le même opérateur déclaré aux finances publiques, cela serait excentrique.
La preuve est des plus simple, je vous mets au défit de me trouver chez Orange des contrats Inertenet+Téléphone sans télévision.
Le but n'étant pas de prouver devant un juge, mais dans le recommandé avis de réception envoyé à Orange de s'appuyer sur plusieurs articles afin de leur forcer la main et si vous avez déjà eu à faire à Orange ils induisent systèmatiquement en erreur quand nous demandons un contrat sans télévision du fait qu'ils n'ont aucun contrat de ce type.
En l’occurrence, ils disent aux personnes : il suffit de ne pas prendre le décoteur et vous ne paierez pas la location, or sur le contrat il est quand même inscrit : avec Télévision.
Cordialement.
Bonsoir,
Peut être serait il temps de clore ce sujet ,car fin décembre 2015 un sujet
analogue à coûté cher à CCM en perdant un intervenant de grande qualité,
qui depuis n'a pas été remplacé et surtout pas par ceux qui s'étaient montrés
si virulents à son égard .
Bonne soirée
Peut être serait il temps de clore ce sujet ,car fin décembre 2015 un sujet
analogue à coûté cher à CCM en perdant un intervenant de grande qualité,
qui depuis n'a pas été remplacé et surtout pas par ceux qui s'étaient montrés
si virulents à son égard .
Bonne soirée
le plus simple est tout de même de se référer à impots.gouv.fr :
"Les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
Les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs, lorsqu’ils sont équipés d’un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision sont assimilés à un téléviseur et donc soumis à la Contribution à l'Audiovisuel Public.
Ainsi les redevables de la Taxe d’Habitation qui souscrivent un abonnement Internet haut débit incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la Contribution à l’Audiovisuel Public que s'ils détiennent un téléviseur.Dans le cas contraire, ils ne sont pas imposables (Réponse ministérielle p. Desallangre : AN 28 mars 2006 p. 3425 n° 84809// Rép. Philip : AN 24 octobre 2006 p. 11067 n° 102687 // Rép. Richard : AN 10 avril 2007 p. 3557 n° 106422)."
"Les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
Les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs, lorsqu’ils sont équipés d’un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision sont assimilés à un téléviseur et donc soumis à la Contribution à l'Audiovisuel Public.
Ainsi les redevables de la Taxe d’Habitation qui souscrivent un abonnement Internet haut débit incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la Contribution à l’Audiovisuel Public que s'ils détiennent un téléviseur.Dans le cas contraire, ils ne sont pas imposables (Réponse ministérielle p. Desallangre : AN 28 mars 2006 p. 3425 n° 84809// Rép. Philip : AN 24 octobre 2006 p. 11067 n° 102687 // Rép. Richard : AN 10 avril 2007 p. 3557 n° 106422)."
La législation juridique et financière évolue en permanence...